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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10711
28 septembre 2016
28 septembre 2016
individuels ou qualitatifs ; qu'elle soutient que les termes de la mission justifient que Monsieur R... ne bénéficie pas de bonus ou qu'à tout le moins, le pourcentage de ce dernier soit fixé à une fourchette
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969d6bbcdc6046d477b6e9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle note que le médecin conseil n'a pas pris la fourchette basse du barème dès lors que la victime prend des antalgiques de palier deux ('tramadol') et qu'il n'a pas pris la fourchette haute dudit barème
Source officielleContentieux social
6945970675782d5f06c82f9a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, auquel fait directement référence l’article susmentionné, est un guide méthodologique conduisant à définir les trois fourchettes de taux utiles
Source officielleREFERE
69a4e80acdc6046d473364ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
légal domicilié ès qualités audit siège, Suivant exploit en date du 7 novembre 2025, de la SAS ACT ATLANTIQUE, commissaires de justice à LA ROCHELLE, Ayant pour avocat plaidant, Maître Stéphane FOUCAULT
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10546bf9fd47c90a13655
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle reproche au médecin consultant, le docteur [R], de faire application de la fourchette de 67 à 100% préconisée par le point 6.6.1 du barème alors qu'il n'existe qu'un trouble ventilatoire restrictif
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec8980e61fb026a9bb8
26 juillet 2022
26 juillet 2022
APPELANT : Monsieur [Z] [I] en son nom personnel et en qualité de co-gérant du GAEC D'[Adresse 4] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] [Adresse 7] [Adresse 7] représenté par Me Aurélie FOUCAULT
Source officiellePS ctx technique
69dd3aeacdc6046d471f357b
9 avril 2026
9 avril 2026
Les différents chapitres du guide barème ne permettent pas le plus souvent de fixer un taux d’incapacité précis mais font plutôt état de fourchettes de taux qui se réfèrent à la définition des taux seuils
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le rapport d'expertise a confirmé l'insuffisance de refacturation de la SARL AMBULANCES [C] 27 vers la société TAXI [C] 27 dans une fourchette de 44.474 euros à 59.468 euros au détriment de la SARL AMBULANCES
Source officiellePS ctx technique
66197c181b7735881a7c28ec
10 avril 2024
10 avril 2024
Il indique des fourchettes de taux d'incapacité identifiant des degrés de « sévérité » des conséquences : forme légère : taux de 1 à 15 % ; forme modérée : taux de 20 à 45 % ; forme importante : taux
Source officiellePS ctx technique
67ed8135da9e15c5131fb79f
2 avril 2025
2 avril 2025
docteur [Z] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Madame [D] [K] [S], avec pour mission : - décrire l’état de son handicap à la date de sa demande, soit le 8 mars 2018, - de préciser la fourchette
Source officielle3ème Ch.section A
67f0264302fc178212f7f369
4 avril 2025
4 avril 2025
Madame [R] produit au dossier un avis de valeur de la maison, prévoyant une fourchette de prix comprise entre 313 000 € et 323 000 €.
Source officielleChambre Sociale
65aa2e33009f81000890dbc6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
y a d'ailleurs lieu de constater que le médecin-conseil de l'employeur ne conteste pas la réalité des troubles, mais se borne à considérer que le taux d'incapacité devrait être fixé au bas de la fourchette
Source officiellePS ctx technique
65aacc8e0c777d3ec8eb6491
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il indique des fourchettes de taux d'incapacité identifiant des degrés de « sévérité » des conséquences : forme légère : taux de 1 à 15 % ; forme modérée : taux de 20 à 45 % ; forme importante : taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2303232_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
F..., représenté par la SCP Leblanc - de Brek - Foucault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10575
28 novembre 2018
28 novembre 2018
comptes ayant servi à l'opération, à savoir l'exercice clos le 31 décembre 2010 en tant que premier bilan, aboutissent à une valeur moyenne des méthodes pondérées de 330.846 €, soit 363.900 € pour une fourchette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110433
11 juillet 2019
11 juillet 2019
E... fait état d'une estimation inférieure et produit à l'appui de son chiffrage une évaluation faite le 21 février 2013 par l'agence ERA de Quimperlé évoquant une fourchette haute de 110 000 euros et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032a723b6157f1f1ae02a60
13 décembre 2017
13 décembre 2017
proposition ; Qu'elle demande que le montant de l'indemnité d'occupation soit chiffrée à 650 € par mois, la valeur locative ayant été estimée par le Cabinet Immobilier Boutantin à [Localité 3] dans une fourchette
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028770829
24 mars 2014
24 mars 2014
indicative, qui ne correspondait nullement à une offre ferme d'achat ou de vente de la part de ces institutions financières, a été transmise à la table de négociation obligataire sous la forme d'une fourchette
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204545_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La même note de gestion prévoit une fourchette de modulation du CIA pour les TSDD de 551 à 825 euros pour les agents présentant une façon de servir qualifiée de très satisfaisante et au-delà de 826 euros
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502708_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
d'information sur la valeur du critère prix relève d'une simple erreur de plume ; - l'offre retenue n'était pas anormalement basse : eu égard à cet élément, et alors que le prix se situait dans la fourchette
Source officiellePage 111 sur 421