Il expose avoir rencontré des difficultés après s’être fait pirater 11 000 euros.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

Copie exécutoire : SEVRIN Anouk Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Il fait valoir que le placement en rétention était parfaitement valide en droit et en fait, l'atteinte à l'ordre public étant caractérisée par les atteintes multiples et graves commises, correspondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Séverine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sébastien Gabriel A..., demeurant ..., 6 / de Mme Séverine D..., demeurant ..., 7 / de Mme Marie-Ange G..., demeurant ..., 8 / de M. Daniel H..., demeurant ..., 9 / de M.

antérieure ; il s’agit d’une des sanctions les plus graves au regard des faits établis, lesquels ne présentent pas une telle sévérité.

Il fait observer que la sévérité des douleurs résultant de ces multiples pathologies constitue la cause de ses lésions psychiques, qui sont traitées par des antidépresseurs depuis le 29 avril 2021.

QUEDEVILLE, Greffière lors des débats et de Séverine MOIRÉ, Greffière lors du prononcé A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 08 Avril 2026

aussi valablement être posée en sens inverse : que peut-il advenir d'une enfant qui dès 12 ans a été l'objet d'attouchements de la part de l'homme qui lui servait de père, à laquelle il a été imposé de faire

SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

[D] [U]( Me Séverine DECAUX) C/ M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Les requérants sont nés respectivement en 1933, 1934, 1936, 1931 et 1937, et résident à Drobeta Turnu Severin, Roumanie 5.

A défaut, elle fait remarquer que la mission de son assuré ne portait pas sur la définition des fondations et qu'elle a été facturée 250 euros.

Il y a lieu par ailleurs de la faire bénéficier des congés payés afférents à l'indemnité de préavis à hauteur de 67,70 euros.

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 24/06280 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09.04.2026 à : Me Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Séverine GALLAS

, et par Madame Séverine ROUGY, Greffière