I. ― Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.

Article R543-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.

Article R5126-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 17

Code de la santé publique

Est radié dans les conditions suivantes de la liste mentionnée à l'article R. 5126-58 :

Article L5213-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 35

Code monétaire et financier

Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail.

Article R342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévues :

Article D331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 20

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.

Article L1110-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 85

Code de la santé publique

Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.

Article 370-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78

Code civil

L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.

Article D4221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16

Code des transports

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions qui régissent le renouvellement du titre de navigation.

Article R4312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus :

Article R212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 27 > 97

Code du cinéma et de l'image animée

Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont remplies :

Article 311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86

Code du cinéma et de l'image animée

Pour être inscrites sur la liste des œuvres de référence, les œuvres audiovisuelles répondent aux conditions suivantes :

Article L312-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Relève d'un tarif particulier de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

Article 19

—

de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; 2° En dehors des cas prévus au 8° du I, sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation

Article 2

—

versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés s'il répond, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aux conditions

Article 59

—

Les travailleurs pluriactifs bénéficient d'une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles.

Article 75 bis

—

L'exploitant de l'autocar assure l'information des conducteurs sur les conditions dans lesquelles, le cas échéant, il est fait usage de cet équipement à des fins préventives.

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