ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du terrain sis 1, allée Fernand Daguin à Pessac, de quitter ce site sans délai.

[I] [Z] ne justifie d’aucun droit ni titre à occuper les lots n°37 et 38, dépendant de la succession de M. [B] [P].

Par une lettre, enregistrée le 1er octobre 2025, la commune de Vertou a informé le greffe du tribunal administratif du départ des occupants sans droit ni titre du parc d’activité et indique se désister

facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté ; qu'en se bornant, pour placer Mme X... sous curatelle, à relever que Mme X... vivait dans un logement vétuste dont elle était occupante sans droit

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à ces occupants sans droit ni titre d'évacuer sans délai le parking du lac de Motte longue à Bonneville dans le délai de 24 heures à compter de la

ni titre par un tiers est en droit : - d’obtenir l’expulsion de ce tiers, seule mesure de nature à lui permettre de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence en

C du logement occupé sans droit ni titre. 2.

A B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre installés

Alpes (CROUS Grenoble Alpes), demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A D qui occupe sans droit

Alpes (CROUS Grenoble Alpes), demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C D qui occupe sans droit

C se maintient sans droits ni titres dans le logement. La requête a été communiquée à M. C qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

A et tous les occupants installés sans droit ni titre sur le stade Pierre Brousteau situé rue de la Fontaine sur le territoire de la commune de l'Houmeau ; 2°) d'autoriser la commune de l'Houmeau, au

la commune de Gif-sur-Yvette soutient que : - La commune, titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire, a qualité pour demander l'expulsion des occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée

avait demandé l'application de l'article 555 du code civil et l'organisation d'une expertise pour évaluer le coût des constructions qu'il avait édifiées sur la parcelle AI 18, relevé qu'il occupait sans droit

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de l'occupation sans droit ni titre des parcelles situées sur le site de la Châtaignière sur le territoire de la commune d'Yvoire

A du logement occupé sans droit ni titre. Sur les conclusions à fin d'injonction : 2.

D...A...et tous autres occupants sans droit ni titre installés sur le terrain situé entre les deux voies d'accès reliant l'autoroute A 86 à la route nationale 2, au-dessus de l'impasse Bloch Praeger à

B... et de tout occupant de son chef du logement qu’elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Bercy, sise 244, rue de Bercy à Paris (XIIe arrondissement) ; 2°) d’enjoindre

La commune soutient que : - des gens du voyage occupent sans droit ni titre depuis le 7 juillet 2023 le site de la Plaine des sports " Les Biges " qui relève du domaine public de la commune ; - les

Vigneras de Bourdeau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit