En revanche, il ne résulte pas de ces dispositions que la modification de ces prescriptions entraînerait, par elle-même et sans l'intervention des parties, la modification de leur contrat.

Sur l'intervention : 2.

Elle explique que l'omission de la mention du représentant légal et l'erreur sur la forme sociale lui cause un grief.

Y... : Considérant que lorsqu'est envisagé le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel, des fonctions de délégué syndical, de membre du comité d'établissement ou de représentant

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACACCIA : Considérant que cette société à intérêt à l'annulation du décret attaqué

ENTRE : SAS FIDUCIAL INFORMATIQUE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 317 288 389, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 41

X... en qualité de représentant de la section syndicale : Attendu que le mémoire ayant bien été formé dans le délai prévu par l'article 1004 du code de procédure civile, et étant dirigé contre toutes

Chazan, juge des référés, - et les observations de Me Daimallah de MCL avocats, représentant la commune de Saint-Martin-de-Crau et de Mme C..., représentant le préfet des Bouches-du-Rhône.

Par un mémoire en défense et en intervention volontaire, enregistré le 29 novembre 2022, M.

Par conclusions du 16 mai 2013, le représentant du Ministère Public a sollicité la confirmation de la décision entreprise.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique ; - et les observations de Me Vincent, représentant

Michaël Kauffmann, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Victoria, représentant les associations requérantes, et de Me Lagier, représentant la fédération

Sur l'intervention : 2.

A la suite de cette deuxième intervention, M. F I a été admis au service de réanimation de l'hôpital.

. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation d’un accord-cadre de travaux de voirie sur les routes départementales du Val de Marne (Entretien, réparation, intervention

INSURANCE TIME [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 86 APPELANTE C/ S.A.S.

AKTER TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES société immatriculée au RCS sous le numéro 511 135 196 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis Courtapla

Rambour, commissaire à l'exécution du plan, est intervenu volontairement à l'instance ; que le tribunal a déclaré irrecevable cette intervention, a rejeté les demandes de la société et l'a condamnée à

à l'admission de son intervention, et au rejet de la requête de M.

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Labrusse, représentant M. I et M. C, et de Me Désert, représentant la commune des Monts d'Aunay. Considérant ce qui suit : 1. M.