S'agissant de l'usage des menottes durant le transfert au centre de rétention administrative, il ressort des énonciations contenues au procès-verbal que M.

traitement dégradant par un menottage injustifié En vertu des dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale et de celles de l'article L 813-12 du Ceseda, nul ne peut être soumis au port des menottes

Concernant l'absence de l'intéressé à l'audience, il ressort du dossier que ce dernier aurait refusé d'être menotté dans le dos en alléguant de douleur et insultant les membres de l'escorte (Mention de

retard dans l'information du procureur de la République du placement en garde à vue ; - du retard dans la saisine du Bâtonnier aux fins de désigner un avocat commis d'office ; - du port injustifié de menottes

Il fait valoir que : -il a été menotté sans nécessité ni justification pour être conduit au CRA ; -le magistrat délégué n'est pas en mesure de contrôler que le délai de 48 heures imparti au juge des

des surveillants, qu'il a mis le feu le 20 juillet 2023 à la porte de sa cellule et le 31 juillet 2023 au détecteur de fumée de sa cellule, et qu'il a tenté le 31 juillet 2023 de déverrouiller ses menottes

séquestration commis au préjudice d'une mère de famille avec ses deux filles à leur domicile, la nuit, les enfants étant présentes au moment de l'enlèvement ; que la victime a été bâillonnée, ligotée, et menottée

séquestration commis au préjudice d'une mère de famille avec ses deux filles à leur domicile, la nuit, les enfants étant présentes au moment de l'enlèvement, que la victime a été bâillonnée, ligotée, et menottée

établir qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine en se bornant à produire le compte-rendu de son entretien auprès de l'OFPRA, une photo sur laquelle apparait deux hommes menottés

était trouvé porteur d'une somme de 23.200 francs, d'un revolver à six coups en métal argenté à crosse en plastique, arme factice mais parfaitement imitée, d'une bombe lacrymogène, d'une paire de menottes

Par contre le retour des détenus est assuré par du personnel de l'administration pénitentiaire, en fourgon cellulaire aménagé, avec usage des menottes, ce qui est également le cas lorsqu'un détenu est

Le requérant était également suivi pour des troubles psychiatriques et faisait l'objet de mesures de surveillance renforcée dont, notamment, une décision de prise en charge sous gestion menottée au moment

Alors que les forces de police tentaient de le menotter, M.

réintégrer sa cellule, a menacé le 30 avril 2022 un agent de l'établissement, a mis le feu le 29 mai 2022 à sa cellule au quartier disciplinaire de cet établissement et a réussi le même jour à ôter ses menottes

L'intéressé a fait preuve de résistance physique et violente pour ne pas être menotté et a refusé de se calmer avant son placement en cellule disciplinaire. D'autre part, M.

présomption d'urgence, d'autant moins qu'il est l'objet de mesures sécuritaires supplémentaires telles que des fouilles intégrales et des sorties de cellules systématiquement assorties de la pose de menottes

incarcération, le manque de traitement médical adéquat pour son cancer et son diabète ainsi que sa soumission à des traitements dégradants lors de son hospitalisation dans un hôpital civil où il dit avoir été menotté

Du fait de ce régime, le requérant ne pouvait quitter sa cellule sans menottes aux poignets et sans chaînes aux chevilles (l’emploi des chaînes fut abandonné au bout de quelque temps).

entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du port des menottes

Il avait un drap sur les genoux, mais celui-ci glissa pendant le trajet et il ne put le remettre en place car il était menotté dans le dos.