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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027206136

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé : " Il est créé un diplôme de cadre de santé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a4

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

d'exécution et non plus dans celle des agents de maîtrise.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903451_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Compte tenu de l'importance des missions de PCR sur le temps de travail et des responsabilités de l'agent dans ce cadre, la décision attaquée, qui ne consiste pas en une simple mesure d'ordre intérieur

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200424_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Mme L, agent d'exploitation du cadre des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie qui avait été admise, par un arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 19 juillet 2019

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00300_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

décision attaquée se fonde sur ce que des " dysfonctionnements " de la part de Mme A dans l'exercice de ses fonctions d'aide-soignante ont été mis en évidence par l'enquête administrative, que des agents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00382

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

que toute action pouvait être exercée contre l'agent, quel qu'en soit le fondement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'agent, en violation de l&apos

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301702_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

engagé par l'agent ; / 2° Liées au dépassement effectif du cycle de travail qui ne sont pas versées à l'ensemble des agents du corps ou cadre d'emplois ; / 3° Liées à des horaires de travail atypiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208572_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Et, aux termes du R. 511-2 du même code : " L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions lors

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105562_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération, elle a été détachée le 30 novembre 2016 au sein du pôle prévention des expulsions et de l'indemnisation des bailleurs de la direction départementale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103884_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

la directrice du CCAS a été sanctionné disciplinairement par le prononcé d'un blâme pour avoir, d'une part, tenu auprès de certains personnels et à plusieurs reprises des critiques sur de nombreux agents

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301019_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D... ait été recruté en qualité d’agent contractuel en raison de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ne permettait pas d’écarter tout examen

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307802_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

qu’elle a occupé entre 2002 et 2022, identifie trois catégories d’emploi : employé, agent de maîtrise et cadre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302955_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il fait valoir que : - du point de vue de la durée de travail, la délibération est strictement conforme au cadre général applicable aux agents de l'État tel qu'il ressort de l'article L. 611-1 du code

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-122323

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

droit interne pertinent) selon lequel le principe de laïcité de l’Etat et de neutralité des services publics s’applique d’une part à l’ensemble de ceux-ci et, d’autre part, fait obstacle à ce que les agents

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03791_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un arrêté du 19 juillet 2019, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a admis d'office Mme B, agente d'exploitation du cadre des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00342

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

La direction de l'établissement public EDF a, dans une circulaire dite « PERS 285 » du 30 juillet 1956, fixé les modalités de prise en charge des frais de transport de ses agents, en prévoyant notamment

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00176_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une telle procédure à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son endroit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300004_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, ou s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11024

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

; que l'exposante faisait valoir (v. ses concl. récap., p. 18) qu'elle percevait une part variable sur objectif inférieur à celle des directeurs et que n'ayant pas été intégrée dans le groupe 2 des cadres

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203223_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

que le prévoit l'article 88 précité de la loi du 26 janvier 1984, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour répartir les fonctions exercées par ses agents

Source officielle

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