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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027206136
20 mars 2013
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé : " Il est créé un diplôme de cadre de santé.
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a4
30 mai 2001
d'exécution et non plus dans celle des agents de maîtrise.
2ème chambre
DTA_1903451_20221124
24 novembre 2022
Compte tenu de l'importance des missions de PCR sur le temps de travail et des responsabilités de l'agent dans ce cadre, la décision attaquée, qui ne consiste pas en une simple mesure d'ordre intérieur
1ère CHAMBRE
DTA_2200424_20230713
13 juillet 2023
Mme L, agent d'exploitation du cadre des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie qui avait été admise, par un arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 19 juillet 2019
DCA_23TL00300_20241226
26 décembre 2024
décision attaquée se fonde sur ce que des " dysfonctionnements " de la part de Mme A dans l'exercice de ses fonctions d'aide-soignante ont été mis en évidence par l'enquête administrative, que des agents
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00382
15 mars 2017
que toute action pouvait être exercée contre l'agent, quel qu'en soit le fondement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'agent, en violation de l&apos
4ème chambre
DTA_2301702_20260512
12 mai 2026
engagé par l'agent ; / 2° Liées au dépassement effectif du cycle de travail qui ne sont pas versées à l'ensemble des agents du corps ou cadre d'emplois ; / 3° Liées à des horaires de travail atypiques
1ère Chambre
DTA_2208572_20250404
4 avril 2025
Et, aux termes du R. 511-2 du même code : " L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions lors
6ème chambre
DTA_2105562_20231213
13 décembre 2023
Dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération, elle a été détachée le 30 novembre 2016 au sein du pôle prévention des expulsions et de l'indemnisation des bailleurs de la direction départementale
DTA_2103884_20231218
18 décembre 2023
la directrice du CCAS a été sanctionné disciplinairement par le prononcé d'un blâme pour avoir, d'une part, tenu auprès de certains personnels et à plusieurs reprises des critiques sur de nombreux agents
DTA_2301019_20260127
27 janvier 2026
D... ait été recruté en qualité d’agent contractuel en raison de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ne permettait pas d’écarter tout examen
3ème chambre
DTA_2307802_20251020
20 octobre 2025
qu’elle a occupé entre 2002 et 2022, identifie trois catégories d’emploi : employé, agent de maîtrise et cadre.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302955_20230710
10 juillet 2023
Il fait valoir que : - du point de vue de la durée de travail, la délibération est strictement conforme au cadre général applicable aux agents de l'État tel qu'il ressort de l'article L. 611-1 du code
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-122323
10 juin 2013
droit interne pertinent) selon lequel le principe de laïcité de l’Etat et de neutralité des services publics s’applique d’une part à l’ensemble de ceux-ci et, d’autre part, fait obstacle à ce que les agents
7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
Par un arrêté du 19 juillet 2019, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a admis d'office Mme B, agente d'exploitation du cadre des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie,
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00342
1 avril 2026
La direction de l'établissement public EDF a, dans une circulaire dite « PERS 285 » du 30 juillet 1956, fixé les modalités de prise en charge des frais de transport de ses agents, en prévoyant notamment
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00176_20250604
4 juin 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une telle procédure à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son endroit
4ème Chambre
DTA_2300004_20230321
21 mars 2023
privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, ou s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11024
30 novembre 2022
; que l'exposante faisait valoir (v. ses concl. récap., p. 18) qu'elle percevait une part variable sur objectif inférieur à celle des directeurs et que n'ayant pas été intégrée dans le groupe 2 des cadres
DTA_2203223_20240216
16 février 2024
que le prévoit l'article 88 précité de la loi du 26 janvier 1984, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour répartir les fonctions exercées par ses agents
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