COUR D'APPEL DE RENNES QUATRIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2003 Arrêt N° RG 02/00237 SARL CAMPING DE L'ATLANTIQUE c/ Me CORRE-MENGUY-AXA I - Exposé du litige: Par contrat des 13 et 20 août 1996,

EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES du Mercredi 04 Octobre 2023 N° RG 23/00133 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKVC Appelante Mme [O] [K] [X] née le 16 Décembre 1946 à [Localité 7] [Adresse 1]

----------------------- 09 Octobre 2024 ----------------------- N° RG 19/00172 - N° Portalis DBVE-V-B7D-B4J5 ----------------------- [E] [D] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme B C, représentée par Me Cortes demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

à la demande, un arrêté préfectoral avait été pris le 5 novembre 2012, refusant la demande de coupe rase et faisant état d'une possibilité de coupe jardinée et sanitaire, c'est-à-dire une coupe d'éclaircie

Statuant sur le pourvoi formé par la société SMABTP, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2 section 2), dans le litige l'opposant : 1°

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2022 N° 2022/0650 Rôle N° RG 22/00650 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVHS

B A, représenté par Me Gennari, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 septembre 2021 et du 8 octobre 2021 par lesquelles le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté

adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. () ".

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

l'obligation générale de conseil, les SCI les ont assignés en réparation de leurs préjudices ; Attendu que les SCI font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1.

Monsieur le Préfet de Haute-Corse n'est pas représenté à l'audience.

Considérant ce qui suit : 1. M.

, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Considérant ce qui suit : 1. M. A B, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, a fait l'objet de deux fouilles intégrales le 2 décembre 2020 et le 16 décembre 2020.

On lui administra des électrochocs sur la partie génitale de son corps ainsi que des coups de bâton sur les plantes des pieds; on le suspendit par les bras, à la manière dite «pendaison palestinienne».

LITUANIE     Par un arrêt [1] communiqué aujourd’hui par écrit dans l’affaire Valašinas c.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.