une proposition de rectification datée du 12 décembre 2019 pour lui notifier un rehaussement de ses revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2016 et 2017.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité de la procédure de rectification alors, selon le moyen : 1°/ que l'envoi d'une proposition de rectification ouvre un délai de

Par une proposition de rectification du 16 janvier 2017, le service vérificateur a notifié à M. et Mme B E, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Par sa requête, Mme A... indique qu’elle entend présenter une demande de rétractation et de rectification d’erreur matérielle sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice

Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

de Nanterre, saisi par un certain nombre de porteurs de parts de la SCPI les a déclarés irrecevables en leur demande d'annulation des souscriptions des parts de la SCPI, et a déclaré mal fondée leur action

Le 31 juillet 2018, Mme [T] [P] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle près la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen (RG n°18/03250).

Il dépend de l'actif judiciaire de la SAS les usines Laprade, différentes parcelles situées sur la commune d'[Localité 2].

En réponse à leurs observations formulées reçues le 14 janvier 2016, les rectifications ont été maintenues en totalité, par courrier n° 3926 du 4 juillet 2016.

Que par propositions de rectification du 30 novembre 2015, elle a rehaussé la valeur totale des actions de la société FRENCHESTATE HOLDING SA, propriétaire de la villa familiale située [Adresse 4] à [Localité

des parties à l'instance (rectifications soulignées) : Société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de SOISSONS sous le numéro 832 277 370, prise en la personne

Ils précisent que son action leur a permis d'obtenir une économie de 120 055 €, ce qui a amené Me [K] à leur faire parvenir une facture de 9 604,40 € HT.

L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 3.

L’article R. 57-1 de ce livre précise que : « La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Estimant cette valeur vénale minorée, l'administration fiscale a adressé aux donataires et à la donatrice des propositions de rectification les 10 avril et 30 juillet 2013.

d'appréciation, dès lors que l'erreur matérielle relative au zonage de sa parcelle est patente au regard de l'intention des auteurs du plan local d'urbanisme ; - le motif tiré de ce que cette rectification

Les SCI [10] et SARL [14] opposent qu’il s’agit d’une action en responsabilité principale, la demande de rectification des actes n’étant présentée qu’à titre subsidiaire et à la charge pour le tribunal

L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues