1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1°, 3°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile.

L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 (1240, 1241 et 1242 nouveaux) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code des

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, ainsi que des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code.

600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en toute hypothèse, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Ils doivent par suite être écartés comme irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 3.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2407386 du 6 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la

permanente comprise entre 50% et 79% et qu’il souffre d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ; Attendu que l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à

B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative,

3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

jours, ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de repas, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice du fait du retard de paiement, * 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

G... la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice propre ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

, l'administration n'établit pas que la bonne foi du contribuable ne puisse être admise et que les suppléments d'imposition soient passibles de la majoration de 50 % prévue à l'article 1729 du code général