La procédure devant la cour a été clôturée le 6 septembre 2023.

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par

distribution, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse nationale du Régime social des indépendants participations extérieures, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande

son action en revendication avait été accueillie par l'arrêt qu'il lui appartenait de faire publier, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle n'était pas fondée à en demander

Par requête en date du 05 décembre 2022, la selarl du Manoir de Juaye et Associés a demandé de rectifier l'arrêt précité du « 27 octobre 2022 » de la manière suivante : - ordonner la rectification s'agissant

antérieur à la date des effets de la résiliation annoncée dans un premier temps par la société AYOR BATHROOM, la société JEAPI ne subissait aucun préjudice à accepter de prendre en considération la demande

Sur la demande de rectification de la mention relative à la profession du demandeur au jugement : M.

puis mentionné qu'il admet sa responsabilité ; - le jugement pénal figurant au dossier disciplinaire comportait une grave erreur matérielle en indiquant à tort qu'il avait déjà été condamné et une demande

d’annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le responsable du service départemental des impôts fonciers du Gard a rejeté sa demande tendant à la rectification des mentions du cadastre numérisé

Sur l'omission de statuer Considérant que dans ses écritures enregistrées le 23 octobre 2006 prises devant la Cour, Monsieur X... a demandé de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions dont

[F] [J] a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle, arguant d'une distorsion quant au montant de l'article 700 du code de procédure civile mentionné dans les motifs de la décision

Elle a répondu qu'elle s'associait à la demande de rectification d'erreur matérielle.

se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées () Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises

à la cour de : - dire et juger irrecevables les consorts [W] en leur demande de rectification de l'arrêt du 25 octobre 2010 et en tout état de cause les en débouter, - condamner les consorts [W] à

Dès lors, et alors que les consorts D n'ont ni demandé la rectification de cette erreur matérielle en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative ni interjeté appel de cette ordonnance

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de rectifier le permis de conduire français qui lui

Demanderesse à la requête en rectification LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN 8, rue Auber 75009 PARIS Représentant : La SCP CANALE GAUTHIER ANTELME (avocat au barreau de SAINT-DENIS

Une demande de rectification pour erreur matérielle a été enregistrée au greffe du tribunal, le 17 septembre 2022. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.