AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1397252b5975b6eb76
30 juin 2016
30 juin 2016
Il pouvait ne pas apparaître à maître [T], notaire à [Localité 3] que le prix du m² acquis était largement supérieur au prix moyen du marché dans la commune de [Localité 1] et en aurait-il eu conscience
Source officiellePage 117 sur 542
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb7b8d93c45759d9c614ce
1 mars 2019
1 mars 2019
Claude CRETON, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
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