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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200841_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par suite, et sans qu'y fasse obstacle le fait que cette motivation soit similaire à celle de la décision préfectorale à laquelle elle se substitue, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être
Source officielleJuge Unique
DTA_2200023_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A, celui-ci est bien redevable de la taxe d'aménagement, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que sa parcelle fasse partie d'un lotissement géré par une association syndicale libre, le requérant ne
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2106721_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la notification du jugement à intervenir par commissaire de justice, au titre des frais de notification par huissier du jugement à intervenir, sous réserve, toutefois, que l'établissement public VNF fasse
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119239_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Dans le cadre du programme 2014-2020 du Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI), le ministère de l'intérieur a conclu le 30 septembre 2014 une convention de subvention avec l'association Forum Réfugiés-Cosi
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
E soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Burkina-Faso, il n'apporte aucun élément probant ni commencement de preuve à l'appui de cette allégation.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2103074_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Lorsque tout ou partie de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103787_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu du II de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, le droit au revenu de solidarité active " est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103827_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
.- La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400933_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La commune de Beauregard-Barret a présenté un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, par lequel elle conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, à ce que le tribunal fasse application de l’article
Source officielle4ème chambre
DTA_2403061_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2402500_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
la décision du 4 juillet 2024, il a fait droit le 19 novembre 2024 à sa demande de regroupement familial, sous réserve que le contrôle médical auquel son époux et ses enfants devront se soumettre ne fasse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408373_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C..., représenté par Me Faali, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 26 octobre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500071_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressée fasse l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500072_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressée fasse l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414997_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 7 000 euros à parfaire en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302800_20231209
9 décembre 2023
9 décembre 2023
Dans ces conditions les conclusions tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet, il n'y a,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302952_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
ce qui a été exposé précédemment, l'injonction de réintégration est utile, indispensable et nécessaire afin que ses droits soient préservés ; Sur la condition tenant à ce que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303489_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
demande de titre de séjour peut être considérée comme abusive si elle ne présente aucun élément nouveau ou si les éléments nouveaux présentés sont purement dilatoires mais le simple fait que l'étranger fasse
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301110_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01008_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso
Source officiellePage 118 sur 1969