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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2106769_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'absence d'un droit à l'allocation de logement sociale au titre du mois d'avril ou de mai 2020 à la suite de la prise en compte de la vie maritale de Mme A a généré un
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205301
5 septembre 2003
5 septembre 2003
X, ressortissant de la République du Congo, entré sur le territoire français en 1995, vivait maritalement depuis 1999 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident, en instance de divorce, et
Source officielleJuge Unique
DTA_2205423_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D par la caisse d'allocations familiales de la Moselle résulte de la prise en compte de sa vie maritale avec Mme A C depuis le 5 janvier 2021.
Source officielleJU3
DTA_2203877_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine et elle vit maritalement sur le territoire français ; - elle encourt des traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine
Source officielleJuge Unique
DTA_2206798_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
le remboursement est réclamé à Mme A par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin provient de ce qu'elle était déclarée comme vivant seul pendant la période concernée alors qu'elle vivait maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400176_20240226
26 février 2024
26 février 2024
laquelle vivent les demandeurs de visa en Iran ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * les déclarations des intéressés quant à leur état civil et leur liens maritaux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313569_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'identité de la demandeuse de visa et à la réalité du lien marital
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401120_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Toutefois le requérant n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et il ne justifie pas ne pas s'être maintenu sur le territoire français, d'autant qu'il s'est prévalu d'avoir une vie maritale
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406460_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
C..., pour les périodes du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 et du 1er mars 2022 au 31 octobre 2022, résultent d'une déclaration tardive par l’intéressé de sa vie maritale. Si M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403600_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... et Mme B..., alors qu’ils bénéficiaient chacun séparément d’une prime d’activité, ont déclaré le 6 décembre 2023 leur vie maritale à compter d’aout 2023.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403723_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B d'un montant de 2 032,79 euros a pour origine l'omission de déclaration par les intéressés de leur vie maritale. Les requérants ne contestent pas le bien-fondé de l'indu.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416972_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
refus de visa d'entrée en France, mentionnée à l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, * elle méconnaît l'article L. 561-2 du même code, le lien marital
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2300461_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Mme B, allocataire de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, s'est vue reprocher l'absence de déclaration de sa vie maritale à compter du 1er novembre 2015 occasionnant un trop-perçu de prestations
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303400_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Elle justifie en outre de sa vie maritale avec un ressortissant français.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206816_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Elle soutient également qu'elle se trouve dans l'impossibilité de prouver ses liens de filiation et maritaux, ce qu'elle vit comme une négation de son identité et qui entrave son droit à une vie privée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205583_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Si elle se prévaut de la carte d'identité française et de l'acte de naissance d'un tiers qu'elle présente comme son conjoint, elle ne justifie nullement de leurs liens maritaux.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205585_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Si elle se prévaut du récépissé de demande de carte de séjour en cours de validité d'un tiers qu'elle présente comme son conjoint, elle ne justifie nullement de leurs liens maritaux.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205884_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par ailleurs, s'il se prévaut également de la présence de sa compagne sur le territoire, il n'établit pas son lien marital et l'intensité de sa relation avec elle par la seule production de son titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02499_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mme B, ressortissante iranienne née le 24 août 1962, entrée en France avec un visa de court séjour le 14 janvier 2022, a présenté le 12 juillet 2022 une demande d'admission au séjour pour motif madical
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400717_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Au soutien de sa requête, elle fait valoir que ce sont les agents de la caisse d'allocations familiales de Dax qui lui ont indiqué qu'elle ne devait pas déclarer sa situation maritale, dès lors qu'elle
Source officiellePage 118 sur 397