pouvait reprendre la gestion de l'établissement ; - les décisions attaquées portent atteinte à la liberté d'association et au droit de propriété.

et 25 février 2021, l'office public de l'habitat Finistère Habitat et la société coopérative Le Logis Breton, représentés par Me Collet (selarl Ares), demandent au tribunal : 1°) de condamner conjointement

ISAMBERT [Adresse 12] [Localité 10] Représentées par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0399 Monsieur [W] [U] [Adresse 1]

] épouse [A] C/ [I] [C] [Z] [M] [D] [J] [H] [J] [Y] [P] [G] [O] épouse [P] [L] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS

être regardées comme faisant partie du groupe détenu par l'une des entreprises exerçant ce contrôle conjoint. 7.

Date naissance 1] 1955 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] Représentée à l'instance et à l'audience par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES

La SAS ATIONA a été dissoute par réunion de toutes les parts sociales entre une seule main, conformément à l'article 1844-5 du code civil, avec la SARL GO-EL MAREE comme associé unique.

[M], le prix d'acquisition de 179 267 euros a été financé par son compte courant d'associé à hauteur de 73 000 euros. Le bien a été revendu pour un prix de 220 000 euros.

[L] [Y] Mme [F] [V] Mme [W] [D] Mme [S] [D] CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Société [23] SAS [37] Association [29]

[W] [C], associée, cogérant et liquidateur de la Sci Les côteaux et à Mme [Z] [F], son épouse, associée, cogérante de la Sci. L'expert a rendu son rapport le 12 juin 2020.

ainsi que ses quatre enfants issus de son union avec son conjoint.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hachette Filipacchi et associés, société en nom collectif, dont le siège est 149

au préjudice de ces derniers; que la juridiction de jugement était dès lors saisie du vol des 51 documents tant au préjudice de Jacques Y... qu'au préjudice de la société JK et associés; qu'eu égard à

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Notaire associé, membre de la SCP J... C... Q..., désormais intitulée SCP C... Q... J...

DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE LES NOUVEAUX PRODUCTEURS ASSOCIES

DEMANDERESSE : * La SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [Z] [Adresse 1], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [O] [B] DÉFENDERESSE

[Z] [W] et [C] [P] se sont associées au sein d’une SCI [W] par acte du 21 juin 2001, par moitié, [Z] [W] étant désignée gérante.

B A, représenté par la SCP Thémis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin de Ré a refusé

par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d'entreprise individuelle et comme ouvrant droit, dès lors, pour les bénéfices imposés entre les mains de ce nouvel associé, à l'exonération