aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

avait versé les deux chèques à Jean-François A... étaient fictifs, la cour d'appel a estimé que les travaux visés dans le compte rendu que le prévenu avait présenté au conseil d'administration ou les

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 13.

à l'encontre des époux Robert X...; Attendu que pour rejeter cet appel, l'arrêt énonce que la caisse "qui interjette appel seulement contre les époux Robert X..., conclut contre les époux Philippe

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches 9.

retenues par la prévention, aient été achetées par le docteur Y..., la seule utilisation des prothèses n'entraînant pas pour l'utilisateur l'obligation de présenter les factures des objets utilisés; que

à l'article 314-10 ; que, force est de constater que seule l'ancienne législation définie par les articles 408 et suivants du Code pénal peut être applicable à la présente instance ; que sur les faits

bonne foi du prévenu, et alors que celle-ci était expressément contestée par l'administration des Douanes, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors que l'action

de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon

la fausse qualité de gérante de société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles susvisés ; "alors, d'autre part, que le jugement, dont la prévenue avait sollicité

et familiale, ses antécédents judiciaires imposent une peine de deux ans d'emprisonnement, seule sanction présentant un caractère suffisamment exemplaire, pédagogique et dissuasif pour permettre au prévenu

siège ayant assisté aux débats ; Attendu qu'en omettant de préciser si lors du délibéré, la cour était composée non seulement des deux magistrats du siège mais aussi de l'avocat qui avait été appelé

procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle fiscal au cours duquel la Société d'équipement foncier et immobilier Briarde (SEFIB) n'avait pas été en mesure de présenter

Christophe, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 24 octobre 1988 qui, pour trafic et usage de stupéfiants, vols, vols avec effraction, falsification

de la défense ont été respectés ; "alors, d'une part, que la cour d'appel dénature les éléments de la cause et des débats en affirmant que la preuve de l'infraction poursuivie repose sur les seules

demande du tiers, et au motif que sa validité résulte de la seule convention des parties qui en réserve l'application lorsqu'elle heurte les dispositions d'ordre public, la cour d'appel, qui infirme sur

que le prévenu avait eu la parole en dernier, précise un ordre chronologique faisant apparaître le contraire, est entaché de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que "le prévenu, après

sursis et quatre mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que le prévenu a exposé les raisons de son appel, a été interrogé et a présenté ses moyens de défense ; qu'il en résulte que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 513 du code de procédure