X... a le statut de cadre et relève du forfait annuel jours, et que la convention collective invoquée ne fait pas mention de primes quelconques devant être versées au personnel ayant le statut cadre et

L'Urssaf expose que la société Pomona Episaveurs est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue par arrêté du 26

Aux termes des articles 43 à 47 de la convention collective nationale du commerce de gros, à laquelle le contrat de travail de Monsieur [P] [J] fait référence, notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires

Le contrat, relevant de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, stipulait un forfait annuel de 218 jours et prévoyait que le salarié pouvait être

La SAS ASMX s'estime bien-fondée à appliquer la convention collective nationale de commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique, et informatique et librairie au motif que le rattachement

ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un

collective nationale du commerce de gros, condamner son ex-employeur à lui payer les sommes de : 16 165,89 € au titre du rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2008 au 11 décembre 2012,

POMONA ayant son siège social à [Localité 3] (Hauts-de-Seine) et plusieurs établissements en France exerce le commerce de gros de produits frais et surgelés ; Les contrats de travail de ses personnels

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure

qui, faute d'avoir été motivé et régulièrement notifié, est sans cause réelle et sérieuse; Attendu que justifiant d'une ancienneté de moins de six mois, [S] [H] a droit, par application de la convention

[X] comprenant ses indemnités compensatrices de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L.1226-14, L. 1234-9, R. 1234-4 et de la convention collective nationale du commerce de gros. »

Alors qu'il ne justifie pas que ce salaire serait conforme à la convention collective fruits et légumes dont il fait état, le préfet des Bouches-du-Rhône justifie en défense, sans être contredit, qu'en

jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires alors que, étant parfois responsable du magasin, en l'absence de la gérante, elle aurait dû être classée dans la catégorie 8 de la convention

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie. Selon courrier en date du 4 mai 2016, la S.A.R.L.

produits hospitaliers et médicaux, a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 septembre 2011 ; que contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, section commerce

relevait que les bulletins de paie délivrés ne mentionnaient pas la classification du salarié, celui-ci revendiquant pour la fonction exercée le niveau V, coefficient 220, tels que prévus par la convention