X... et Mme Y... se sont mariés le 4 novembre 1967, sans contrat préalable ; que, par jugement du 3 mai 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes a prononcé le divorce

Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de M. [U] [K], ainsi que celle de tout occupant de son chef.

Y... sous la forme exclusive d'une rente viagère mensuelle de 1 500 € et de l'avoir limitée à ce montant ; Aux motifs propres que, sur la prestation compensatoire, aux termes des articles 270 et suivants

compensatoire et, à titre infiniment subsidiaire à cet égard, de dire que la prestation compensatoire ne pourrait excéder un montant de 45 000 €.

du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 05524 Jugement (No 08/ 01322) rendu le 03 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales

aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 2014), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et

familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement. ".

Aux termes de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales relevait que ...

X..., le juge aux affaires familiales de Rennes a, par jugement du 18 avril 2013, notamment : - prononcé le divorce des époux au torts exclusifs du mari, - ordonné les mentions de publicité nécessaires

réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure, RAPPELLE

réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure, RAPPELLE

Z... se sont mariés le 26 décembre 1991; que Mme de la X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 novembre 2005) d'avoir prononcé leur divorce à ses torts exclusifs et d'avoir en conséquence

W-B7H-R7JD / JAF Cab 3 AFFAIRE : [V] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales

contribuable, en ce qu'elles ne s'appliquent pas en cas de rectification consécutive à un contrôle sur pièces ; - elle avait droit au bénéfice d'une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/32093 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLXD N° MINUTE 5 JUGEMENT rendu le 18 janvier 2024 Art

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 6 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Le présent jugement a été rendu le 2 octobre 2025, signé par Valentine LAURENT, juge aux affaires familiales, et [G] IV, greffière, présente lors du prononcé.

à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE que les mesures portant sur

familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien