Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Z... devant le tribunal correctionnel au motif que « les faits de viol poursuivis ne sont pas suffisamment établis à l'issue de l'information », la chambre de l'instruction qui n'a pas tiré les conséquences

Vu la procédure suivante : M.

aurait été le loyer plafond à cette date : 25.240 euros HT HC par an ; - Dit y avoir lieu à déplafonnement du loyer compte tenu de la modification de l'assiette du bail, au cours du bail expiré, ce motif

En 2008, les requérants et d’autres furent inculpés de complicité d’infraction à la loi sur le copyright au motif qu’ils avaient favorisé la violation par les utilisateurs du site du copyright protégeant

en outre   : – qu’il n’avait pas été informé, dans le plus court délai et dans une langue qu’il comprend, des raisons de son arrestation le 10 septembre 2009   ; – qu’il n’y avait pas de motifs

Son assignation lui fut retournée sans avoir été examinée, au motif que le code de procédure civile octroyait aux Etats étrangers une immunité de poursuites absolue devant les juridictions russes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé

La Cour rappelle que la Cour constitutionnelle fédérale a estimé que le retrait provisoire aux requérants de l’autorité parentale et la soustraction de leurs enfants n’étaient pas inspirés par des motifs

motivée, compte tenu de la nécessité de statuer dans les délais légaux, quand ce motif est inopérant à justifier le refus opposé par ce juge à la demande de renvoi, compte tenu du délai suffisant tant

si le licenciement est intervenu véritablement pour ces motifs, et l'étendue de ses pouvoirs éventuels pour décider si ces motifs sont suffisants pour justifier ce licenciement sera définie par voie de

résultant de l'article 16 de cette Déclaration en ce que ces dispositions remettent en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l'empire de textes antérieurs sans motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

bien que l’on ne saurait soutenir que la décision relative à son inéligibilité, pour autant qu’elle fût fondée uniquement sur le défaut formel entachant prétendument son certificat d’adhésion, était motivée

Dans cet arrêt, elle a précisé qu’il y avait une obligation à la charge du magistrat d’avancer des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté – outre la persistance de raisons

Elle conclut aussi, par six voix contre une, à la violation de l’article 5 §   3 à raison de l’absence de motifs pertinents et suffisants pour la privation de liberté du requérant et, à l’unanimité

Par suite, ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, ces motifs étaient suffisants pour justifier, au regard des dispositions des 1° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour

Les préoccupations exprimées par les autorités internes se fondaient donc sur des motifs pertinents et suffisants.

volonté d'exploiter directement la source d'eau de la Grande Fontaine ni la dégradation de ses relations avec la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières ne pouvaient être regardées comme un motif