- et les observations de Mme D..., qui rappelle que le recours au fond a un effet suspensif sur la récupération de l’indu et qu’il n’y a donc pas d’urgence.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

de l’introduction de son recours gracieux.

outre, les conclusions aux fins de suspension portant sur le refus opposé à sa demande de visa dit de retour doivent être déclarées irrecevables dans la mesure où le requérant a introduit une requête

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour. 2.

de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour. 2.

de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, en raison du caractère suspensif attaché au recours tendant

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction

de fonctions ; d'enjoindre au directeur de l'Hôpital du Gier de régulariser sa situation administrative et financière à compter de sa suspension et de l'affecter sur un poste non soumis à l'obligation

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la saisie à tiers détenteur pratiquée le 16 janvier 2026 entre les

Le requérant demande la suspension de l'exécution des décisions portant refus de séjour et interdiction de retour sur le territoire français contenues dans cet arrêté.

Le délai et le recours ne sont pas suspensif ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensifs.

Le recours au fond est toujours pendant.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours

B a conclu deux contrats de vente des lots 4 et 5 de sa propriété, sous conditions suspensives, dont l'un des acquéreurs envisage de se désister.

Il soutient que : en ce qui concerne la recevabilité : - la présente requête est recevable, son recours au fond ayant été introduit dans le délai de recours contentieux ; en ce qui concerne la

Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de

effectif ; il demande en conséquence la suspension de la décision portant interdiction de retour, et qu’il soit enjoint au préfet d’organiser, dans les plus brefs délais, son retour à Mayotte, et de lui

Elle fait valoir que : - les requérants ne sont pas recevables à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 février 2023 qui a été retiré ; - la condition d'urgence n'est pas remplie