Le 23 octobre 2025, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de prolonger son titre

de titre de séjour mention " étudiant ", de sa demande de titre de séjour " recherche d'emploi-création d'entreprise " et de sa demande de renouvellement de récépissé ou d'attestation de prolongation

d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 2.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Le 4 avril 2025, elle a formé une demande renouvellement de sa carte de résident qui a été classée sans suite.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme B C une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour à séjourner

Les conclusions de la requête aux fins de suspension des effets du refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et d'injonction

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Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'aucune prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ne lui a été remise ce qui le prive du bénéfice

En outre, le défaut de délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir,

Il s'est vu délivrer le 30 mai 2023 une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 29 août 2023.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

modification des facteurs locaux de commercialité devait être notable pour entraîner un déplafonnement et constaté que l'extension du réseau de tramway pendant la durée du bail écoulé, notamment la prolongation

de se trouver en situation irrégulière et de ne pas pouvoir poursuivre ses études ; le renouvellement de la première attestation de prolongation d'instruction a été compliqué ; il est empêché de voyager

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la