AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205635_20220804
4 août 2022
4 août 2022
B D, représenté par Me Abeel[JF1][PC2], demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler
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Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea06
14 décembre 2011
14 décembre 2011
président de la société Sodimo, détient aussi un magasin à Vincennes (la société Vincennes Distribution Sovindis) dont le nom commercial est " Supermarché U " ainsi qu'un magasin Franprix (la société JFC
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