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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00480
26 mai 2009
26 mai 2009
1 et 11 du Règlement n 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994, ensemble l'article 1984 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas méconnu la loi du contrat en retenant que
Source officielleServ. contentieux social
6786b2f7df5b5c7d10ca43f9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles
Source officielleServ. contentieux social
6786b2ffdf5b5c7d10ca4589
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles
Source officielleServ. contentieux social
6686e27ee74459e0c7ecea8e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C/ Madame [C] [V] non comparante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Dominique RELAV
Source officielleServ. contentieux social
6a109acfcdc6046d479a7d56
20 mai 2026
20 mai 2026
C/ Monsieur [M] [O] non comparant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Dominique
Source officielleServ. contentieux social
6a1731a5cdc6046d4724e044
26 mai 2026
26 mai 2026
24/02112 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AAJ N° de MINUTE : 26/01323 Madame [F] [Z] non comparante C/ *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46595
21 juin 1995
21 juin 1995
collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil, des dettes alimentaires prévues par le Code civil ou l'exécution de la contribution aux
Source officielleServ. contentieux social
66fd896638de0398b515c3f3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Dominique RELAV, Greffier, Vu les articles 385
Source officielleServ. contentieux social
69d7e98dcdc6046d47adf785
7 avril 2026
7 avril 2026
C/ Madame [Y] [W] non comparant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU
Source officielleServ. contentieux social
663e6012d1b80eb743b0d2b6
30 avril 2024
30 avril 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Christelle AMICE, Greffier, Vu les
Source officielleServ. contentieux social
686eae5872b5e5e648cad4a0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
substitué par Me Lilia RAHMOUNI ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU
Source officielleServ. contentieux social
65aac6a40c777d3ec8e8787d
8 janvier 2024
8 janvier 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier, Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00279
24 mars 2009
24 mars 2009
2379 du code civil et L. 621-50 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant énoncé que selon les dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00299
18 mars 2020
18 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.
Source officielleChambre 2 A
6309b3e8a521cdc5630b7a2d
26 août 2022
26 août 2022
450 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01675
4 décembre 2019
4 décembre 2019
1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail.
Source officielleciv2
60794ba89ba5988459c43943
25 mai 1987
25 mai 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées par le Code sont incessibles et insaisissables
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b3
4 mars 2008
4 mars 2008
1382 du Code civil.
Source officielleciv1
613723fccd58014677410c42
4 février 2003
4 février 2003
2102 du Code civil n'avait pas été invoqué à l'occasion de la vente pratiquée sur saisie ; qu'ensuite, en retenant pour préjudice actuel et certain subi par la société Imco le montant de la condamnation
Source officielleServ. contentieux social
686eae5c72b5e5e648cad56d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles
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