Jean-Jacques et Alain Lombez ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° 031 282 23 PA001 du 29 juin 2023 par lequel le maire de Launaguet a, au nom de l’Etat, refusé de leur

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 14 mars 2023 méconnaît les dispositions de l'article 6.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux règles d'alignement ; - il méconnait les dispositions

Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

ARRET DU 05 MAI 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 10 NOVEMBRE 2005 suivant déclaration d'appel en date du 24 NOVEMBRE 2005 APPELANT : Monsieur Alain

X, se disant [D] [X], né le 15 juillet 2002 enAlgérie, alias M. X, se disant [U] [I], né le 15 juillet 2002 à [Localité 6](Algérie),alias M.

SENSEMAT INDUSTRIE C/ Alain X...

CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° 303 236186 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Delphine BERGERON-DURAND de la SCP

[W] [E] alias [R] [M] a eu la parole en dernier.

Alain X..., Mme Arlette Y... épouse X...

Aires et Claudio A la cession du terrain litigieux au prix de la déclaration d'intention d'aliéner adressée à cette commune. Article 3 : La commune de Trappes versera à MM.

[A] [I], Mme [Y] [C] [U] [P] le: EXECUTOIRE + COPIE Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS - 896 Me Alizé VEILLERAS - 624 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

droit ni titre du terrain dont la libération a été prescrite par cette ordonnance, occupait ce terrain à la date de la décision du juge des référés ; que le ministre de l'écologie, du développement durable

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et à la société Durance granulats. Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : M.

Le 3 juin 2004, Monsieur Alain X... a relevé appel de cette décision.

Alain X... C/ Mme Sandrine Y... épouse Z...

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur PUECHMAILLE, Conseillers : Madame PENOT, Monsieur LAVIGERIE, Ainsi que Mlle Céline PIERRON, Mlle Aline

Ali, - X...

Aux termes de son article 211-12 : " Une aire de gestion durable des ressources est instituée en vue de permettre, dans le cadre d'une gestion active, de concilier la protection durable de certains caractères