Article 4 : L'Etat versera à Me Almairac, avocate de Mme E et M.

Par suite, son avocate, Me Almairac, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Me Almairac ayant renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Almairac une somme de 600 euros en application des dispositions

l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac d'une somme de 900 euros.

A B, représenté par Me Almairac, demande à la juge des référés saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de

une somme totale de 1 500 euros à verser à Me Almairac au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A B, représenté par Me Almairac, demande à la juge des référés saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Almairac renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Almairac, avocat de M.

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac de la somme de 800 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

somme de 800 euros au profit de Me Almairac au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

- et les observations de Me Begon, substituant Me Almairac, représentant Mme C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac d'une somme de 900 euros.

A soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Almairac, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

- et les observations de Me Almairac, représentant Mme C, - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.

Article 3 : Une somme de 900 euros est mise à la charge de l'Etat, au profit de Me Almairac, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Almairac, conseil des

Article 3 : Une somme de 900 euros est mise à la charge de l'Etat, au profit de Me Almairac, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Almairac, conseil des

la charge de l’État le versement à Me Almairac de la somme de 1.000 € au titre des frais liés au litige.

de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Almairac de la somme de 900 euros.

la charge de l'État le versement à Me Almairac de la somme de 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.