Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l'article 83 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ". 5.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Vu : - le code civil et notamment son article 544 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son article L. 533-1 : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () / 4° quatrième groupe : / () ; / a) La mise à la retraite

B ne peut invoquer la méconnaissance de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors que la présidence de la République lui a accordé le 14

Article 2 : La commune de la Garde versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

83 du code général des impôts et que l'administration lui a appliqué, à tort, les dispositions du 1. a) du même article.

Statuant le 26 mars 2003, le tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE saisi par la BNP PARIBAS sur le fondement des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 1134 du code

A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le président du service

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er, point 5, de la directive n° 83-189 et, dans la rédaction résultant de la directive n° 94-10, l'article 1er, point 9, disposent que constituent une règle technique les spécifications techniques, ou

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'éducation ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du

Dès lors, au vu des pièces produites, la Cour considère que ces quatre avenants ont bien été signés par la salariée le 26 février 2010, comme elle le soutient.