L124-3 du code des assurances.

ABEILLE IARD & SANTE, nouvelle dénomination de la compagnie AVIVA ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur de la société SERVICONFOR, demande au tribunal de : Vu l’article L114-1 du Code des Assurances

L114-1 du code des assurances ; qu’AIG Europe a pris la direction du procès et ne conteste pas garantir la responsabilité de Johnson Controls Industries, étant précisé que cette responsabilité n’est pas

M. et Mme [J] considèrent que la Mutuelle Saint Christophe ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances, dès lors qu'elle n'a pas satisfait aux exigences légales et

dommages-ouvrage et à titre principal au titre de l'assurance CNR, Vu les articles 9 du CPC et 1315 du Code Civil, 1792 du code civil, L 242-1 et L 241-1 du code des assurances, Vu la police souscrite

1792 et suivants et 1382 du code civil et L124-3 du code des assurances, Sur le montant des demandes et demandes accessoires, - dire et juger la société LOGIFORCE mal fondée en son appel sur le

civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices ; Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 27 février 2021 par M.

et, en tant que besoin, l’article 1240 nouveau du Code Civil, Vu l’article 1202 ancien du Code civil, 1310 nouveau du même Code ; Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux

19 mars 2012. 2- Rejet du moyen de prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances, opposée par la société AVIVA ASSURANCES (ABEILLE IARD & SANTE) en qualité d'assureur dommages-ouvrage

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

de groupe régi par le code des assurances, ainsi qu'il résultait expressément des mentions reproduites en gras dans les conditions générales du contrat d'assurance et relevait donc des articles L141-1

conformément aux dispositions de l'article L124-1 alinéa 5 du code des assurances. 5.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [V] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L113-1 du code des assurances, de : A titre principal

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

L 114-1 du code des assurances qu'au titre de la garantie décennale ; - Constater que l'assureur dommages-ouvrage a respecté les prescriptions de l'article L242-1 alinéa 3 du code des assurances, et

Meditérranée conformément à l'article L114-1 du code des assurances, - mis hors de cause Groupama Méditérranée, - retenu sur le fondement de l'article 1641 et suivants du code civil, leur responsabilité

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 18.

L.114-1 du code des assurances et du contrat d'assurance BTP Plus souscrit par la société Suevos, tant en ce qui concerne les garanties que les franchises, et ce au visa des articles 564 à 567 du code

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

et la société PARI sollicitent : « Vu les articles L.124-3, L.121-12 et L.242-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et 1240 du Code civil, Vu les pièces, Vu la Jurisprudence A TITRE PRINCIPAL