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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00740
26 juin 2012
articles L. 541-1 à L. 542-14 du Code de l'environnement.
J.E.X
661828384e82250580d21a70
9 avril 2024
Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
CHAMBRE 1 SECTION 1
64acf3a703c09105db6c0463
6 juillet 2023
Sur la communication de la facture relative au puits de décompression Le premier juge a considéré, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L131-1 et suivants du code des procédures civiles
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
Or en application de l'article R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que : « (..) 3° L'administration du médicament
2ème Chambre
63119da96f0d304f138e5eb8
1 septembre 2022
[D] [N] aux dépens de l'instance, lesquels comprendront les coûts du commandement du 29 Juillet 2019 et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles
2ème chambre
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L.151-3 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne comporte pas l'avis de la commune de Senantes ; - le plan local
Pôle 5 - Chambre 15
668f76d89b65e642c5878604
10 juillet 2024
(Pièces 3-1 et 3- 3).
JEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd06
23 juillet 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
660c48681ff97dabd6b842f0
2 avril 2024
6285e15b6a1876057df5d43a
18 mai 2022
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
PCP JCP fond
6686e869e74459e0c7ed24ac
3 juillet 2024
Concernant le point de départ de la nullité du contrat de vente pour irrégularité formelle du contrat qui ne respecte pas les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation, la banque fait
Expropriations
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310554
25 octobre 2018
la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal au sens de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et n'a pas non plus pour support l'exploitation, comme en témoigne
6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
l'article L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire n'est pas remplie ; - la décision attaquée viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
669ff255d9953d09165ae5c4
16 juillet 2024
Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue
Référés
66335bb1c0d3e3fe99cae4a2
16 avril 2024
Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,
Service des référés
697df905cdc6046d4762385f
6 janvier 2026
Elle soutient qu’il s’agit par conséquent d’une publicité non commerciale d’opinion, soumise au régime des article L581-2 et 3 du code de l’environnement et au règlement local de publicité de la ville
1ère Chambre
6864c06217fdd29c29651800
1 juillet 2025
La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances. Par acte du 22 juin 2016, M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f262a942a604f5e934a2
13 avril 2023
De plus l'article L111-2 du code de la consommation dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et qui a vocation à s'appliquer au présent litige, dispose : 'Outre les mentions
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