CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application des dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R133-6 du code de la sécurité sociale, la société [6], qui est déboutée de son
Page 12 sur 31
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la
Chambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
La CARMF est une section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales prévue par l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article
Sécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
de l'expert désigné en application des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale s'impose à l'intéressé comme à la CPAM mais le juge peut, sur demande d'une partie et au vu
6253cdd6bd3db21cbdd94a9d
5 octobre 2020
II / Sur la signification de la contrainte L'article R133-3 du code de la Sécurité Sociale prévoit que l'acte de signification de l'huissier doit, à peine de nullité, mentionner la référence de la contrainte
Pôle social
65b7f833858823c56e0cb14d
16 janvier 2024
Sur contestation deMadame [M] [D], une expertise médicale a été ordonnée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale par le jugement avant dire droit du 21 novembre 2022.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par
Chambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
l’article L. 421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est situé [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, représentée par Me Natacha MAREST-CHAVENON
5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Chambre 4-8
5fdb81d9b141e7603a74ca8a
1 mars 2019
700 du code de procédure civile.
3e Chambre A
60348ecfcd3e457be25fec4e
17 novembre 2016
Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,
Chambre sociale
6690c7440d808eb34e455524
4 juillet 2024
[E] au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du Code de la Sécurité Sociale ainsi qu'aux entiers dépens. M.
3e chambre
61625106929f6bffa995b425
15 mai 2014
du code des assurances, 334 et suivants du code de procédure civile : A titre principal': de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de condamner la société Axa Assurances
CTX PROTECTION SOCIALE
668c331f894f7f4d2e0bbfca
5 juillet 2024
En tout état de cause, et même sans condamnation, il estime que la caisse aurait dû lui verser à titre provisionnel, sur le fondement de l’article L.371-5 du code de la sécurité sociale dans sa version
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
4ème Chambre Section 3
650bdf00beee0f8318b974b1
13 juillet 2023
Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement
Ch.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
11 janvier 2024
L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
5e Chambre
5fca85888bc9357630a8fabc
17 septembre 2020
700 du code de procédure civile, - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre sociale
696138e2cdc6046d47c43126
8 janvier 2026
par la caisse au titre de l'assurance maladie ; - constater que ces faits sont constitutifs d'une fraude au sens de l'article R.147-11 du code de la sécurité sociale ; - confirmer la décision
Chambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c47
24 janvier 2023
L'article L141-2 du même code ajoute que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.