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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
28 août 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la visite médicale d'embauche Il résulte des dispositions combinées des articles R4624-10, R4624-12, R4624-13, R4624-19 du code du travail que le salarié bénéficie d'un
Source officielleJAF Cabinet 5
697e12f0cdc6046d4766e357
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1d0ddb77892692cf58
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera contradictoire. A l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 12 juin 2023.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
25 juin 2019
Le jugement sera ainsi confirmé sur ce point. 2) Sur la recevabilité de l'action de la MACIF : Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[M] [J] a opté pour une rente optionnelle prévue à l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale. Le 1er février 2016, M.
Source officielleChambre 4-3
69616401cdc6046d47c6fe55
8 janvier 2026
8 janvier 2026
RAPPELLE, en application des dispositions de l'article R444-55 du code du commerce, qu'à défaut de règlement spontané de la présente décision et qu'en cas d'exécution forcé par voie judiciaire: .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c25188
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624-1 et R4624-1 et suivants du code du travail, permet au médecin de santé au travail, saisi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10684
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1103 du Code civil. 2-Et ALORS QUE la clause de mobilité doit être appliquée de bonne foi pour des raisons objectives dictées par l'intérêt
Source officielleProtection sociale
6036f3b886b72a87f66372d1
23 février 2021
23 février 2021
en 2008, tandis qu'aucune visite médicale de reprise n'a été organisée par l'employeur alors que l'article R4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 30 janvier 2012, rendait cette
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753d7eb05d6bf6564d9d2
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf
25 avril 2023
25 avril 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7a44cde4277d1bd646
15 avril 2022
15 avril 2022
L 142-11 du code de la sécurité sociale, - condamné la société aux dépens en application de l'article 695 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e7e85d0474bddb462f
4 avril 2025
4 avril 2025
l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66cc75782d5f0600898d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01759
5 octobre 2016
5 octobre 2016
L. 1226-10 du Code du travail ; que cependant, comme le fait valoir à bon droit la SA KONE, il incombe à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe322b89538338ecddb4a
29 avril 2024
29 avril 2024
l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1/Section 2
65b2afa2fd6229a4e5873ffc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, il convient de se rapporter à l'assignation du demandeur pour l'examen de ses moyens.
Source officielleChambre sociale TASS
67f755cad8218d22f82bd4a6
9 avril 2025
9 avril 2025
d'invalidité annexé à l'Article. 434-32 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310362
22 septembre 2016
22 septembre 2016
afin de déterminer si les travaux qu'il a effectués s'analysent en une construction ou en un aménagement, sans qu'il ne soit besoin de se référer à l'article R421-14 du code de l'urbanisme relatif aux
Source officiellePage 12 sur 22