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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc33cdc6046d47d21b69
1 avril 2026
dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
JAF Cabinet 5
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.
8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
De même, le non respect des dispositions de l'article R4624-42 du code du travail selon lesquelles le Médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste que s'il a réalisé
662bf5aee266e89ef11902d1
26 avril 2024
5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
l'article 24 de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux comme le soutien le Comité Européen des Droits sociaux dans sa décision publiée le 26 septembre 2022,, et dans l'affirmative, demeurent-t-ils
CHAMBRE SOCIALE A
6035755fc475de9b655d8b07
25 avril 2016
-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17 et suivants du même code ; -Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée,
Chambre 1-6
69abedd2cdc6046d47d106b4
24 avril 2025
Le juge a retenu qu'il avait effectué un dépassement par la droite en méconnaissance de l'article R414-4 du code de la route, qu'il avait circulé sur la piste cyclable en méconnaissance de l'article R110'2
5fda6f1b383403b8a28f3480
3 juillet 2019
Mme [N] a été placée en arrêt de travail le 8 janvier 2013, prolongé en dernier lieu jusqu'au 24 mai 2013.
Chambre sociale
61628542c10e2193c5780a54
13 juin 2013
Il n'y aura pas de deuxième visite (article R4624-31).
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf142
1 juillet 2022
L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f06
8 juillet 2025
Si l'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit comme cause de nullité du licenciement celui intervenu en violation d'une liberté fondamentale, la décision d'accepter ou de refuser une rupture conventionnelle
69eaf9d6cdc6046d4756b55f
23 avril 2026
AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01313 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF2V Code Aff.
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59957
19 avril 2022
En application des dispositions de l'article 1225- 24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01331
2 octobre 2019
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par
Chambre 01
6709690006866c0645d222b8
[E] [G], Monsieur [F] [G] et Monsieur [L] [G] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de
Chambre 4-1
5fda197cc51e7e5d542989af
27 septembre 2019
A ce jour -article L212 1 - 212 1 bis - et suivants, et notamment l'article L212 5 du Code de Travail, qui prévoit: le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations
CHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.
Chambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d5
22 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
5fd954d42d7dfa3e3964f3ba
21 février 2020
10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 et ce en sus des indemnités mises à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
69775132cdc6046d47c1c8e2
9 janvier 2026
en péril de l’intérêt commun prévu à l’article 815-5 du Code civil.
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