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33 212 résultats pour « Article REF 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2000392_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 12 sur 1661

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CC

soc

61372185cd580146773f4750

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405e3d

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille-Vie, société anonyme d'assuance-vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508746_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

la validité du procès-verbal du substitut du procureur de Châlons-en-Champagne ne saurait être mis en cause, d'autant plus qu'en application de l'article 430 du même code les procès-verbaux constatant

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e0a

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, issues de la loi du 30 décembre 1986, interdisent au juge de prendre en considération

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a50c60b8594705dbfcc9a1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303344_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

673ce9b8956b912a00591bcd

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

est sis [Adresse 16] non comparante, ni représentée - [11] ref : 5263759, dont le siège social est sis [Adresse 19] non comparant, ni représenté - [22] ref : 34195809339, dont le siège social est

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d6ccdc6046d47e04d8c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c0

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

prévus par les articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27f50cdc6046d479c4bd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [C] [K], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d63cdc6046d47066884

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d665

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400604_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Mme A demande la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la décision du préfet de la Guadeloupe du 22 novembre 2023 prononçant refus de renouvellement d'un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305943_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il a sollicité, le 24 avril 2017, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", en application du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95f3

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

juillet, l'immobilisation de son véhicule n'ayant été invoquée par l'intéressée que pour justifier son refus de se rendre dans une autre agence située à une quinzaine de kilomètres, a derechef privé sa

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, d'une part,

Source officielle