dans un délai de 30 jours vers un pays dans lequel le requérant est légalement admissible ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfecture de l'Aude de délivrer au requérant le titre de séjour

Mme C est allocataire de la prime d'activité dans le département de l'Aude.

D B, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté PC 011 353 24 00003 du 2 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude a délivré à M.

A), dans le litige l'opposant à la société Koch et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société A l'Aure

déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, signée par Maître [J], indiquant expressément se substituer à Maître [N], avocat désigné par le requérant, et qu'elle était signée par Maître [J], lequel

A, ressortissant palestinien, demande l'annulation de l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit

Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par le département de l'Aude et la caisse d'allocations familiales de l'Aude doivent être écartées.

Par un mémoire du 21 mai 2024, communiqué à la société Tricolor, la commune de Fleury-d'Aude a présenté des observations en réponse à la lettre du 17 mai 2024.

, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AUDE et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.

B, viticulteur, exploite plusieurs terrains agricoles situés au lieu-dit " C " sur le territoire de la commune de Salles d'Aude.

Par un courrier du 7 juin 2022, le département de l'Aude a décliné sa compétence. Par la présente requête, le département de l'Aude demande au tribunal de fixer le domicile de secours de M.

A..., représentée par la SELARL Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 août 2023 par lequel la présidente du conseil départemental de l’Aude l’a affectée, à compter du 28

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme E est fondée à demander l'annulation de la décision du 12 avril 2022 par lequel le préfet de l'Aude

1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation d'un arrêté du 17 février 1986 du président du conseil général de l'Aude accordant à

B..., représentée par Me Sicot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire de Canet d’Aude a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable

A..., de nationalité marocaine, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet de l’Aude lui a fait obligation de quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Bégué, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de l'Aude

D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 août 2023 par lequel la présidente du conseil départemental de l’Aude l’a placé en congé pour maladie ordinaire pour la période du 18 janvier au 12 septembre