MACIF PROVENCE MEDITERRANEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE SMAC MUTUELLE ACCIDENTS CORPORELS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 applicable en l'espèce

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Ordonnance N°734 N° RG 25/00790 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVHF Recours c/ déci TJ [Localité 3] 28 juillet 2025 [D] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Ordonnance N°786 N° RG 25/00846 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVSR Recours c/ déci TJ [Localité 5] 09 août 2025 [J] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas produit de mémoire en défense.

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône était tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour précitée avant de rejeter sa demande.

Assisté de Maître Alexandra BADEA, avocat au barreau de NICE, choisi.

Alexandre E..., demeurant et domicilié Château Saint-Jacques, ... (11e) (Bouches-du-Rhône), 10°) M. Eugène H..., 11°) Mme AF...

de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Stéphanie LEAL - BERNARD, avocat commis d'office en première instance, Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour précitée avant de rejeter sa demande.

Le préfet des Bouches-du-Rhône oppose à M.

APPELANT Monsieur [V] [K] né le 21 novembre 1986 à de nationalité tunisienne comparant en personne, assisté de Me Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de M

demanderesse : comparant par Me Aurore FAROIGI Avocat (RPJ119084) (B1202) ET : SAS SOREL ENERGIES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 908460975 Partie défenderesse : comparant par Me KARACADAG Alexandre

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Marseille a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance n° 1107550 du 19 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille avait suspendu à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône