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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
67f56a4abbf04ef7857bb224
3 avril 2025
3 avril 2025
SAINT GENIEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0004 Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Salomé BARROIS
Source officiellePage 12 sur 605
CJUE
ECLI:EU:C:1979:26
1 février 1979
1 février 1979
#Giuseppe Bardi contre Azienda Agricola Paradiso.#Demande de décision préjudicielle: Pretura di Cecina - Italie.#Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.#Affaire 121/78.
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