RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Novembre 2009 (n° 18 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01038

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18 ème Chambre B devenue Pôle 6 - Chambre 12 à compter du 30 Mars 2009 ARRET DU 2 Avril 2009 (n° 47 , pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 14 Mai 2009 (n° 32 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00482-

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 24 Septembre 2009 (n° 28 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00755

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 25 Juin 2009 (n° 15 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00605

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Octobre 2009 (n° 26 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00912

En l'absence de réponse de la [13], Mme [D] a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Par décision du 5 mai 2022, la [7] a accordé à M.

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [U] [I] a été engagé par la société [1] en qualité de chauffeur-livreur.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET RECTIFICATIF DU 03 AVRIL 2024 (n° /2024, 3 pages) Numéro

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/10862 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR2J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/04243 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAU3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/14711 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGCH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/18823 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISIR Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre

[S] a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.

BERTRAND, greffière M. [E] [W] a été engagé par la SARL [16] en qualité de poseur de canalisation à compter du 15 juillet 2009. Le 16 octobre 2019, à 14h00, M.

Par jugement en date du 24 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a : Débouté M.

Par jugement en date du 20 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen a : - débouté M.

[V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'une opposition à cette contrainte.