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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

étrangers JU

DTA_2601193_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

I... à verser à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique 5°) de donner acte à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson de

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2503964_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

G..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2025 notifié

Source officielle
TA

étrangers 96/144 heures

DTA_2301375_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B, représentée par la Scpa Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal: 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400107_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A B, représenté par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 14 janvier 2024

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00804_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 11 mars 2022 sous le n° 22BX00804, Mme B, représentée par Me Breillat, demande à la cour : 1°) de lui accorder le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01007_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

E, représenté par Me Breillat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01045_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01216_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023 sous le n° 23BX01216, Mme C, représentée par Me Breillat, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02903_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023 sous le n° 23BX02903, Mme C, représentée par Me Breillat, demande à la cour : 1°) de l'admettre

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:RD008

Cassation

29 juin 2009

29 juin 2009

Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69d7f381cdc6046d47aea75e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

BOUYGUES IMMOBILIER 3 boulevard Gallieni 92130 ISSY LES MOULINEAUX défaillant Monsieur [J] [R] 14 CHeMIN DES BRIGEOTTES 54130 SAINT MAX Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de Monsieur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202564_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme C A, représentée par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300123_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par une requête n° 2300123 enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A B, représentée par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2008:RD092

Cassation

26 mai 2008

26 mai 2008

Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00075_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

E, représenté par la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement n° 2303124du magistrat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02944_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

D, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00346_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 7 février 2023 sous le numéro n°23BX00346, Mme E, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00923_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023 sous le n° 23BX00923, Mme C, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300158_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

B A, représenté par la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2008:RD020

Cassation

17 novembre 2008

17 novembre 2008

Breillat, président, Mme Gorce, M.

Source officielle

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