GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Bobigny sous le n° 537 717 738, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Rachid ELMAM

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [U] [I] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [B] [I] [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Rachid ELMAM, avocat

Government :   Emily Willmott , Agent ,   Rabinder Singh, Counsel ,   Margaret Hodgson , Malcom Rawlings , Bob Daw , Advisers ;   Applicant :   Flo Krause , Counsel ,   Elkan

Il milita depuis son plus jeune âge dans les manifestations étudiantes du mouvement des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LLTE).

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Elhaïk, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

population civile et la contraignant à des déplacements forcés ; qu'elle a noté que les différentes parties au conflit, forces armées sri-lankaises, mouvement séparatiste des tigres libérateurs de l'Eelam

B... fait valoir qu’il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour au Sri-Lanka, notamment eu égard à son engagement politique en faveur des Tigres libérateurs de l’Eelam Tamoul (LTTE), il ressort

dernier n'apporte pas le moindre commencement de preuve au soutien de ses allégations selon lesquelles, du fait de son origine tamoule et de son activité au sein du mouvement des Tigres Libérateurs de l'EElam

rejeter la demande de M.A..., qui soutenait être exposé à des risques en raison des soupçons qu'ont nourris les militaires sri-lankais quant à son appartenance au mouvement des Tigres de libération de l'Eelam

C soutient que sa compagne et lui-même ont subi des persécutions de la part de l'armée sri-lankaise à la suite de son enrôlement forcé dans le mouvement des Tigres de Libération de l'Eelam Tamoule Toutefois

que ce refus serait illégal compte tenu des risques qu'il encourrait en cas de retour au Sri Lanka, pays dont il a la nationalité, en raison de ses activités en faveur du LTTE (Tigres Libérateurs de l'Eelam

la requérante, de nationalité sri-lankaise, soutient qu'elle craint pour sa vie car son père, qui exerçait le métier de chauffeur de taxi était accuser de collaborer avec le mouvement des tigres de l'Eelam

explicitées à l'audience, que l'intéressé a sollicité l'asile en France en raison des risques qu'il estime encourir au Sri Lanka du fait de son appartenance au mouvement des Tigres de libération de l'Eelam

xa0;      Representatives of the parties   Government :   John Grainger , Agent ,   David Perry , Counsel ,   Andrew Dodsworth , Adviser ;   Applicants :   Elkan

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 juillet, 4 août et 8 août 2023, la société Concept Store 92, représentée par Me Elmam, demande au juge des

LA ROUSSETTE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me ELKAIM-BAUNER, avocat au barreau

par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0456 Monsieur [S] [W] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Dahlia ARFI ELKAIM

Il y eut également un échange de coups de feu entre un groupe séparatiste tamoul, les Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam - "LTTE"), et les soldats des forces navales

11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   FOURTH SECTION DECISION Applications nos. 38659/07 and 48904/07 Elka