AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a0
6 mars 2013
6 mars 2013
né le 04 Décembre 1947 à CASTELLARE DI CASINCA (20213) ... 20600 FURIANI assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION
Source officiellePage 12 sur 30
Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd91395
2 avril 2014
2 avril 2014
le tribunal de grande instance de Bastia, a : - dit que Mme Jacqueline C... épouse X..., décédée le 13 novembre 1991, était propriétaire à titre personnel d'une maison d'habitation située Montée Filippina
Source officielle