Société [11] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles N° RG : 21/00736 Copies exécutoires délivrées à : Me Florence

[Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 substituée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/82014 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKXF N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me PONSOT par LS CCC à Me KATO par LS LE : SERVICE DU JUGE

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 18-00201 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence

au barreau d'ESSONNE substituée par Me Charleyne CAMBIGANU, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florence

avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 CPAM 91 - ESSONNE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Florence

2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 18/00111 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Florence

Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 18/00592 APPELANTE CPAM 29 - NORD FINISTERE [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Florence

toque : L 0309 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] Direction du Contentieux et de la Lutte Contre la Fraude Pole Contentieux General [Localité 3] représentée par Me Florence

DE [Localité 6] [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Michèle

déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 20/00190 APPELANTE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Garonne sise [Adresse 1] représentée par Me Florence

Représenté par : Me Annie-france ETIENNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE [4] [Localité 12] [11] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par : Me Florence

rendu le 13 Février 2020 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 19/01809 APPELANE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florence

comparant en personne INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] Direction du Contentieux et de la Lutte Contre la Fraude Pole Contentieux General [Adresse 3] représentée par Me Florence

GOUTMANN de la SCP NORBERT GOUTMAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 2 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Division Contentieux - [Adresse 2] [Localité 5], représentée par Me Florence

2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/00941 APPELANTE Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA INT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence

barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB 10 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS-93- (BOBIGNY) 195 Avenue Paul Vaillant Couturier 93014 BOBIGNY représentée par Me Florence

2016/54159 du 30/01/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY) Service contentieux [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Florence

[J] [G], en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CPAM [Localité 2] [Adresse 2] Département Législation et Contrôle [Localité 3] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque