NAC: 5AA N° RG 24/03157 N° Portalis DBX4-W-B7I-THJH JUGEMENT N° B 24/ DU : 07 Octobre 2024 [L] [G] C/ [B] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Guillaume

Vu la procédure suivante : Les sociétés Bébé Crèche Montauban, Bébé Crèche Moissac et Bébé Crèche Fonneuve ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article

publiquement par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024 (la cour ayant décidé d'avancer cette date par rapport à la date indiquée à l'issue des débats soit le 17 octobre 2024) et signé par Guillaume

. ; l'AGENCE DE BASSIN ADOUR-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 4 janvier 1988 par laquelle

. ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

le président du conseil général à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

- signé par Valérie Guillauider, Conseillère faisant fonction de présidente et par Alexandre Darj, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Guillaume Régnier sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Maître Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0107 Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES 8-10 Rue d’Astorg 75383 PARIS représentée par Maître Guillaume

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Conseil d'Etat, présentés pour Mme Raymonde X..., demeurant ... 1230O , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

CONSEIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR M.

Guillaume Z... ; Aux motifs que « M. Guillaume Z... était administrateur de la SA Z..., entreprise familiale, dirigée par son oncle M.

TELECOMMUNICATIONS enregistré le 27 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 septembre 1986 du tribunal administratif de Toulouse

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 19/ 16 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 janvier à 15H15 Nous, Guillaume ROUSSEL, délégué par ordonnance du premier président en date du 18

Guillaume, contre : 1°) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre eux pour viols et attentats à la pudeur avec

EXPRO, JCP de TOULOUSE - 19/03681 Mme DURIN S.A.S. AUTOPOLE MAUREL SAS C/ [S] [G] S.A.R.L. ARG AUTOMOBILES REGIS GUILLARD S.E.L.A.R.L.

] [W] [X] épouse [L] [P] [G] [X] C/ [A] [C] [R] [J] [E] Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le lundi 07 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE