LYONNAISE DE BANQUE N° SIRET : 954 507 976 [Adresse 9] [Localité 4] INTIMEE DEFAILLANTE S.A.

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANTES : S.E.L.A.R.L. [1] société d'exercice libéral à responsabilité limitée, inscrite au RCS de LYON sous le numéro [N° SIREN/SIRET

prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 542 110 291 [Adresse 1] [Localité 25] représentées et assistées de Me Christophe SOURON, avocat au barreau de CAEN La S.A.S.

Portalis DBYS-W-B7H-MVYA Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Catherine ROGER Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Dragan JONOVIC Greffière : Julie

DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/14830 APPELANTE SCI NEWCO PLEIADE prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET

légaux [Adresse 21] [Localité 21] N° SIRET 505 382 945 SARL NIKAO agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 22] [Localité 22] N° SIRET 500 468 442 EURL ANDRE PIERRE ET

Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2013041054 APPELANTE SA CANDIA, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET

HSBC FACTORING FRANCE N° SIRET : 414 141 846 38 Avenue Kléber 75116 PARIS Représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873, substitué par

: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Victor CALINAUD, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : 155 Greffier lors des débats : Christopher GASTAL ORDONNANCE

à la prise en charge des désordres ; - dire et juger que la société ACTIB qui n'a pas tenu compte des fiches de contrôle de SOCOTEC a largement concouru à la survenance des dommages ; - dire et juger

[N° SIREN/SIRET 5], ès qualités de légataire universelle de la succession de [P] [J] décédée le [Date décès 4] 2013, représentée par Monseigneur [RE] [I], Evêque, représentée par Me Michel GUIZARD de

14/13008 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/05448 APPELANTE SARL S.D.D agissant en la personne de son représentant légal siret

[N° SIREN/SIRET 3] seul concerné par le présent litige) sont injustifiées ; - plus généralement, dire et juger que le redressement opéré est régulier en la forme et justifié au fond ; - débouter la

Jugement du 10 Janvier 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012000548 APPELANTES SARL PARIS PROPERTIES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET

- juger le recours de la SAS [7] recevable et bien fondé. Sur le taux médical, - prendre acte du rapport du Docteur [W]. - juger que le taux de 15 % attribué à Mme [O] [E] est surévalué.

les demandes formulées à son encontre, A titre subsidiaire, - juger que la preuve de la responsabilité de M.

de Commerce de PARIS 01 - RG n° 2009057300 APPELANTE SAS CBRE GLOBAL INVESTORS FRANCE (HOLDING) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, n° Siret

GE STEAM POWER SERVICE FRANCE anciennement dénommée ALSTOM POWER SERVICE, [Adresse 2] [Localité 9] N° SIRET : B 4 24 210 599 S.A.S.

Par un arrêt n° 19NT04833 du 15 janvier 2021, la cour a rejeté l'appel formé par l'association de défense de l'environnement du pays de Sillé et autres contre ce jugement.