- signé par François LEPLAT, Président de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 juin 2012

PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Benoît LEPORT de la SCP LEPORT ET ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES appelante sur appel incident *-*-*-*-* COMPOSITION

- Chambre 2 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01501 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPPR Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Juin

Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean-marie CHAUSSONNIERE de la SELARL CHAUSSONNIERE / RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 80 - N° du dossier 2015-083 par Me RIBEIRO INTIME

SECAO [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Julien LEPLAT de la SELARL J & LAW, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Yolène DAVID, avocat au barreau de Bordeaux INTIMEE : Madame

- signé par François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 21 juin 2005, la SA Swisslife

Par acte du 8 décembre 2011, la société EDPI a fait signifier un congé à la société IAV pour le 30 juin 2012. Elle a libéré les lieux à cette date.

publique du 05 Juillet 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller chargé du rapport.

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mars 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller

- signé par François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juillet

François LEPLAT , président de chambre M.

L'accord de gestion atypique signé les 20 juin et 2 juillet 2012 par plusieurs organisations syndicales représentatives, parmi lesquelles la CFDT, la CFTC et FO, destiné à être présenté au comité central

Mme [L] [N] : - offre de vente n°1 du 18 août 2005, - congé vente et offre de vente n°2 du 21 février 2007, - offre de vente n°3 du 11 juillet 2008. M.

- signé par François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 3 juin 2016

2002 pour se terminer le 30 juin 2011 moyennant un loyer annuel en principal de 18.294 euros payable trimestriellement et d'avance.

La confiscation était publiée et enregistrée par le service de la publicité foncière le 14 juin 2014.

D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 JANVIER 2024 N° N° RG 23/01203 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GINR APPELANTE : Madame [Z] [X] née le 16 Juillet

Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant Représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242, avocat plaidant INTIMEE

S'agissant du chiffrage, les intimés produisent un extrait du blog "vivre le Marais" sur lequel M.