époux X... en signant une réquisition à l'entreprise SGTPP sans qu'aucune décision judiciaire n'ait été rendue ; il résulte de l'information des charges suffisantes contre Jean-Pierre Y... d'avoir à Matoury

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 mai 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M.

siège est [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à l'Association Rey-Leroux

de Meurthe-et-Moselle et à titre subsidiaire, de lui accorder un délai supplémentaire de deux mois pour quitter son hébergement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lebon-Mamoudy,

0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)369 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Association « Romuva » de l’ancienne religion balte contre Lettonie

A..., représentée par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 3 mars 2025 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée

relative à la prise de contrôle exclusif des actifs "matériaux de structure" de la société Imerys TC par la société Bouyer-Leroux

pourtant qu'il aurait simplement tenté d'obtenir la somme de 2 000 000 de francs en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la société Leroux

D B, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la préfète de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Coudert, - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Allier), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Leroyer

E B, représenté par Me Lebon Mamoudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour au titre des articles L. 424

X... coupable d'avoir à Matoury, le 28 mai 2012, commis des violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente sur la personne de M. A...

B A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par

Jacky X... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Leroy Merlin ; AUX MOTIFS QUE le 19 septembre 2013, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sousa Pereira, - les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sousa Pereira, - les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Leroy Merlin France, de Me Haas, avocat de M.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, sous le n°2501229, Mme B A, représentée par la Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, sous le n°2501229, Mme B A, représentée par la Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet