Le 22 mars 2021, Mme [D] [K] déposé une déclaration préalable à la réalisation de travaux qui n'a fait l'objet d'aucune opposition de la part de la mairie de [Localité 7].

Dans un arrêté du 5 avril 2017, le maire a mis en demeure M.

Dans le courant de l'année 2019, Madame [R] a entrepris des travaux de redistribution des pièces de son appartement comportant notamment la démolition de cloisons, à la suite desquels plusieurs voisins

février 2022, la SCI JADE I, représentée par Me Dahan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré insalubre l'immeuble sis 6 rue Paul

Michel Paul X... et HL 155 appartenant à M. Antoine X... ont pour origine commune l'acte de donation partage consenti le 13 mars 1978 par M Théophane Rémi X... au profit de ses enfants.

La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, dont le délai

en cassation de deux arrêts rendus les 13 juillet 1984 et 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée LE GARAGE PAUL

Par jugement rendu le 29 juin 2022, le Tribunal: PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture du 3 mars 2022 et prononce celle-ci à la date du 25 mai 2022 ; DEBOUTE la société civile DOXEVA de l'intégralité

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2012 R.G.

représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, Assistée de la SCP MARRO J., MARRO J., LADRET R., avocats au barreau de NICE INTIMEES Madame Bernadette Z...épouse A...

Comme dit le vieil adage : avant d'enlever la paille de l''il de ton voisin, retire la poutre qui est dans le tien ! 

Par trois mémoires en défense enregistrés le 24 juillet 2020, le 15 mars 2021 et le 19 mars 2021, Grenoble Alpes Métropole représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit

conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hélène A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 16 mai

A la suite de cet évènement, le maire de la commune de Saint-Paul a pris différents actes de nature à sécuriser les lieux.

D... ; que dès le 28 mai 1992, la CGA déposait pour la même parcelle une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 879 670 francs à laquelle la mairie répondait positivement dans de brefs délais ; que

2013 om N°2013/472 Rôle N° 13/01165 [S] [O] [I] [K] épouse [O] C/ [E] [V] [W] [D] épouse [V] Grosse délivrée le : à : Me Jean-paul

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2011.

Jean-Paul et Victor X...ont acquis par acte notarié du 17 octobre 2000, sur le territoire de la commune de Calacuccia, la parcelle cadastrée section D n 600 anciennement D 379 ; que, soutenant que des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Paul Bert, dont le siège est ...

DU 08 Décembre 2003 ------------------------- G.B/M.F.B Jean-Paul X..., Y..., Marie-Françoise Q. épouse X... X.../ SCP Z... JACQUES ET Z...