avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 07 avril 2025 prononcée sur requête déposée le 15 mars

Le 20 mars 2019, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 mars, qui a été reporté à la demande de la salariée.

Mme M... a constitué avocat le 27 mars 2019. Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture a été rendue le 04 février 2020.

de Justice Délivrées le : 19 avril 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 6 mars 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation

Mariés ensemble le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 1] (TUNISIE).

Deux factures d'acompte ont été établies les 31 janvier et 15 mai 2017 pour les montants respectifs de 5 500 euros et 8 350 euros TTC.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, la commune de Seyssel, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Guerinot, demande au juge des référés, sur

il a demandé à bénéficier des aménagements suivants : bénéficier d'un assistant, utiliser un ordinateur portable, bénéficier d'un tiers temps lors de toutes les épreuves ; - par une décision du 28 mars

La SCI ANTOHYSS rapporte donc la preuve que les tablettes extérieures des fenêtres sont des parties privatives de sorte que sa demande est recevable.

(Hérault), 28/ la société Tailleur industrie, dont le siège social est aéroport de Montpellier Fréjorgues, Montpellier (Hérault), 38/ la société des transports Laronze, dont le siège social est ...

Son dossier a été convoqué devant le bureau de conciliation le 15 mai 2012, puis renvoyé en bureau de jugement le 22 janvier 2013.

Par un jugement n° 1806265 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'EHPAD Emile Gérard à verser la somme de 80 447 euros toutes taxes comprises à la société RP Construction

Me [R] - [Adresse 2] non comparant ayant pour avocat Me [R], du barreau de Nicer DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eric TARLET

Par déclaration au greffe en date du 1 mars 2021, la SCI Park interjetait appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 13 février 2017, le maire de Saint-Jeannet a refusé à M.

P... a acquis en septembre 2006 un véhicule auprès de la Société de développement de véhicules de loisirs (SODEV) ; qu'ayant constaté divers désordres après la livraison en mars 2007, il a assigné celle-ci

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 modifiée portant réglementation des marchés publics ; - la délibération de la

, dénoncée le 24 mars 2022.