a fixé la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre époux au 16 février 2009, et a débouté Madame Colette X... de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom marital

L'appel est limité à l'usage du nom marital et aux mesures concernant les enfants.

Les deux attestations d'absence de vie maritale, rédigées par la fille de M.

B en retenant la date d'octobre 2019 pour le début de leur vie maritale. Ce réexamen a donné lieu à un indu d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité pour M.

Elle soutient que la date du 1er janvier 2022 qui a été retenue par la caisse d'allocations familiales du Gard pour le début de sa vie maritale est erronée dès lors qu'elle n'a emménagé avec son compagnon

Elle estime par ailleurs qu'elle justifie d'un intérêt professionnel à conserver l'usage du nom marital, lequel favoriserait en outre son intégration à la communauté nationale.

" ; qu'en déduisant la vie maritale de Mme X... de considérations générales, hypothétiques ou inopérantes selon lesquelles il est difficilement imaginable que la situation de concubinage se termine au

Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me SZWARCBART-HUBERT substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE Maître Marie-Agnès A...es-qualité de liquidateur de MARSHALL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février et 22 juin 1995 présentés pour l'ASSOCIATION "PRESENCE ET ACTION MARIALE", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences

Elles se fondent sur trois contrats successifs : la charte-partie à temps entre les 2sociétés mexicaines Maresca et Pemex le 19 novembre 2003 (Pièce 72), faisant valoir que celui-ci énonce que 'Maresca

mars 2012, aucun droit ne fût dû, la cour a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne (notamment CJCE, 26 février 1986, Marshall

AU REMBOURSEMENT DEMANDE, D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE MME Z..., ALORS QUE CETTE DERNIERE AYANT VECU MARITALEMENT AVEC SON COMPAGNON, ET AYANT PROFITE PERSONNELLEMENT DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN VERSEE A CE

est assimilée au conjoint ; Attendu que la commission de première instance a écarté l'existence d'un trop perçu aux motifs qu'il n'est nullement prouvé que les époux X... aient vécu maritalement à

X..., la SCI Benoît du Loroux et la SCI Marionnaux (les SCI) ont contesté l'état de frais vérifié de M.

B n'a pas été retenue ; - subsidiairement, si la vie maritale n'a pas été retenue, M.

E et non maritalement.

s'établit à compter du 1er décembre 2021 en ces termes : " effectivement, je suis en vie maritale avec Mme B (E) depuis le 1er/12/2021 ".

Cette décision déboutait l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande de conserver l'usage du nom marital après le divorce et disait que chacune des parties conserverait la charge