avocat au barreau de PRIVAS INTIMES : Monsieur Lionel DA Y... 4 rue Antoine Deville 26200 MONTÉLIMAR n'ayant pas constitué avoué, assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, Maître GRANDJEAN Nicolas

propres qu'il est constant que, le 16 juin 1994, les agents des douanes de la brigade de Forbach-Ouest ont procédé à un contrôle sur un véhicule Mercedez-Benz conduit par le prévenu ; que, lors de la fouille

2 heures 50 des circonstances insurmontables auraient empêché de notifier ses droits à Ange X...qui avait pu décliner son identité, prendre acte de la mesure décidée contre lui, faire l'objet d'une fouille

La police fouilla la maison sans que l’avocat des requérants soit présent et trouva dans la poche de la veste de M.

ANNEXE à l’ordonnance n° 2201111 du XXX N° de parcelle Nom du propriétaire Localisation parcelle Adresse de correspondanceAT 236 LEGROS Nicolas et SOMBSTHAY Marie 9 rue Cherche midi 3 avenue du

Nous précisons qu'un massif de béton d'environ 200 kg se trouvait à proximité du bord de la fouille.

37850/97 présentée par Halis AKSAKAL contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 1 juillet 2003 en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas

30], vestiaire : 421 Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, vestiaire : 711 Me Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, vestiaire : 446 Me Julie CANTON, vestiaire : 408 Me Nicolas

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Sébastien GRELARD 31 - Me Catherine NICOLAI-LE CAM 43 - expertises x2 Grosse délivrée à : Me Sébastien GRELARD 31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR

(Mayenne), 39°/ de Mme ZA..., née Nicole ZX..., demeurant ... (Mayenne), 40°/ de Mme ZE..., née Marie-Thérèse BQ..., demeurant ... à Parne-sur-Roc par Entrammes (Mayenne), 41°/ de M.

décision attaquée en date du 21 juin 2018, enregistrée sous le no 18/00334 APPELANTE : Compagnie d'assurance NORWAY ENERGY ET MARIN INSURANCE (NEMI) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas

A l'audience de plaidoirie du 15 Décembre 2011, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Madame Nicole BALUZE-FRACHET, Conseillers

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 mars 2024, présentée par la fédération " Patrimoine-Environnement LUR-FNASSEM " et autres. Considérant ce qui suit : 1.

alors été informés qu'ils étaient placés en garde à vue et que les droits afférents à cette mesure leur seraient notifiés ultérieurement par procès-verbal ; qu'à l'issue de la perquisition et de la fouille

véhicule Peugeot 106 venant de Belgique à bord duquel se trouvaient trois personnes : Pascal Y... au volant, Serge A... passager avant et Eric Z... passager arrière ; que si la vérification des sacs et fouilles

Nous avons vu des groupes d'individus avec des barres de fer, certains étaient masqués de foulards. Les commerçants fermaient leurs magasins, les groupes couraient en tous sens.

Quant à Salih Çalgın, il déclara   : «   (...) après la fouille à corps à l’entrée de la maison d’arrêt, l’un des gendarmes a donné des coups de poing et de pied à Veli Tosun   (...)

06 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole