Pierre X..., demeurant ... ; M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la SOCIETE ANONYME PIER AUGE tendant à l'annulation du jugement attaqué : Considérant que pour autoriser le 23 mars 1989, le licenciement

dette de 30 % sur le montant d'aide personnalisée au logement indûment perçu s'élevant à la somme de 6 720 F pour la période de juillet 1988 à Février 1989 ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

assujettie au titre des années 1980 à 1983, d'autre part, des compléments de la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1983 ; Vu les autres pièces

C... et D... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°) prononce la décharge de ce complément d'impôt ; Vu les autres pièces

d'enlèvement des ordures ménagères qui lui a été réclamée au titre des années 1987 et 1988 à raison de l'exploitation de son terrain de camping ; 2°) lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces

l'exonération de 25 années prévue pour les immeubles achevés avant le 1er janvier 1973 par l'article 1385 ancien du code général des impôts ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré sa demande irrecevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Nice a prononcé le sursis à exécution de la décision en date du 7 avril 1993 par laquelle le directeur du centre hospitalier susmentionné l'a radiée des cadres pour abandon de poste ; Vu les autres pièces

Rhône en raison de la fermeture d'une classe dans le groupe scolaire où elle était affectée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces

prononcée sur le fondement du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, de lui accorder, sans renvoi, la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces

Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'éducation nationale a rejeté sa demande d'intégration à titre exceptionnel dans le corps des professeurs techniques de lycées techniques ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

en date du 29 novembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Vezot a approuvé la suppression d'une partie du chemin rural n°1 dit "Les Garennes" ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de prolongation de séjour sur le territoire de Wallis et Futuna au-delà du 31 août 1997 ; Vu les autres pièces