AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508863_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307610_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
être regardée comme étant entrée irrégulièrement en France ; de même, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne peut faire valoir que la requérante a tardé à initier les démarches pour faire venir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306964_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500497_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Hervouet, juge des référés ; - les observations de Me Pollono, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303166_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306894_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
; Me Pollono reprend ses écritures à la barre et insiste, d'une part, sur le fait que dès le décès du père de ses enfants, la requérante a demandé à l'OFPRA, le 5 août 2020, de statuer sur sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310028_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête, en tant qu'elle est dirigée contre une décision refusant d'avancer un rendez-vous, insusceptible de faire grief, est irrecevable ; - subsidiairement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313053_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Echasserieau, juge des référés, - les observations de Me Pollono, représentant M. E ; - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301587_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306823_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Les deux requêtes enregistrées sous les numéros 2306823 et 2306897 concernent la même demande de visa et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306496_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : les requérants n'ont pas fait preuve de diligence, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305743_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311961_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : les requérants n'ont pas fait preuve de diligence, le présent recours, qui comporte peu d'éléments nouveaux, ayant été déposé plus de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00672
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Faits et procédure 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100032
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[K], de nationalité française, se sont mariés le 13 août 2016 à [Localité 4] (Pologne). 2. Mme [Z] a déposé auprès du juge polonais une demande en divorce le 4 janvier 2021. 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852
28 novembre 2017
28 novembre 2017
X... fait l'objet ne sont pas de nature à porter atteinte à la valeur probante des certificats produits en ce qui concerne l'affiliation au régime de sécurité sociale polonais qu'ils constatent, la mise
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01582
7 juin 2017
7 juin 2017
Z..., l'interrogatoire, l'exécution de la commission rogatoire, la compétence du tribunal polonais, la nature des infractions reprochées, qui ne trouveraient pas leur équivalent en Pologne et les déclarations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100794
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Y..., qui l'a accompagnée jusqu'à l'aéroport puis est venu voir à plusieurs reprises son fils en Pologne, ces derniers faits n'étant pas contestés.
Source officiellecr
6137269acd58014677426f11
9 mai 2007
9 mai 2007
B... au fait de disposer à son désavantage des biens en le trompant et soutirant de l'argent d'un montant de 2 600 DM (...) 3 ) les 2 et 10 décembre 1997 à Oborniki (Grande Pologne) il a amené C...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907
11 juillet 2017
11 juillet 2017
X... soutient à présent qu'il n'était à l'époque des faits qu'un fondé de pouvoir de la société Manualis au sens du droit polonais et ne pourrait dès lors faire l'objet de poursuites, il ressort tant de
Source officiellePage 12 sur 744